Surendettement, dépôt du dossier
kro972
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Modifié par micheld33 le 5/05/2011 à 10:41
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 mai 2011 à 10:51
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 mai 2011 à 10:51
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
844
Modifié par marquis de carabas le 5/05/2011 à 10:51
Modifié par marquis de carabas le 5/05/2011 à 10:51
Bonjour,
Il n'y a pas de règle sur la durée de l'instruction cela dépend de l' encombrement des commissions... (Tres sollicitées malheureusement...Pour ne pas dire de plus en plus) disons un à trois mois...
Ainsi donc
La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.
En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .
Toutefois, à compter du 1er mai 2011¹, les banques ont l'obligation d'assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation, mais croyez bien que ces moyens sont restreints
Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.
Cdt
Il n'y a pas de règle sur la durée de l'instruction cela dépend de l' encombrement des commissions... (Tres sollicitées malheureusement...Pour ne pas dire de plus en plus) disons un à trois mois...
Ainsi donc
La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.
En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .
Toutefois, à compter du 1er mai 2011¹, les banques ont l'obligation d'assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation, mais croyez bien que ces moyens sont restreints
Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...