Décision de la cour d'appel

Taliera - 5 mai 2011 à 17:12
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 mai 2011 à 13:00
Bonjour,

Je viens de recevoir l'acte d'arrêt de la cour d'appel d'un procès qui nous avions engagés à plusieurs, remis par un huissier.
Cela explique tous les débats et blablabla... Ainsi que la décision de la cour de nous faire régler à la partie adverse la somme de 2100€ soit 300 par tête du fait de l'article 415 (je suppose qu'il s'agit des frais de justice de la partie averse, je ne me rappelle plus du numéro de l'article).

A part nous dire qu'on leur doit cette somme, rien d'autre...
Sachant que nous ne voulons pas poursuivre en cassation, comment cela se passe-t-il pour le réglement? Aucune indication n'est donné sur la marche à suivre...
A qui envoyer, comment prouver qu'on a payé?
Va-t-on recevoir une injonction de paiement ? Quel délai avons-nous pour régulariser?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
Modifié par marquis de carabas le 13/05/2011 à 13:00
ART 700 du NCPC (Si procédure civile)

Vous avez donc succombé en appel !...

Ne vous inquiétez pas trop sur les modalités de règlement des dépens...

Vous pourrez faire transiter ces sommes par l'intermédiaire de votre avocat qui se chargera de les faire tenir à qui de droit...

Cdt
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