Location garantie loyers impayés
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5 mai 2011 à 21:58
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 mai 2011 à 22:23
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 mai 2011 à 22:23
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angelsam
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5 mai 2011 à 22:23
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Lorsque le propriétaire a souscrit une garantie loyer impayé (une assurance) il lui est strictement interdit de prendre un garant.(Article 22-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Et l'assurance, bien sur, ne veut pas couvrir les locataires qui ne gagnent pas un certain montant.
Et l'assurance, bien sur, ne veut pas couvrir les locataires qui ne gagnent pas un certain montant.