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Alignement de route - achat par la mairie

arrot Messages postés 26 Date d'inscription samedi 22 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 8 mai 2011 à 12:28
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 9 mai 2011 à 09:50
Bonjour,
j'ai entendu dire que fin 2010, la loi a changé. Désormais la mairie ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire.

je recherche le texte de loi...je serais heureux si on pouvait me le donner ici

par ailleurs, le terrain étant constructible, sur quelle base (prix des domaines ?) de prix peut on faire la transaction de la bande terrain ?


merci de vos informations en retour

2 réponses

Réponse 1 / 2
jaric Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2011
8 mai 2011 à 12:57
lorsque la mairie ou autre colectivité achète un bien immobilier ou terrain, le prix est fixé par les domaines.

<Lorque vous dites "ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire", il s'agit d'occuper remporairement cet espace ou bien de l'acquérir définitivement ?
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Réponse 2 / 2
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 761
9 mai 2011 à 09:50
on a de toute façon jamais pu acquérir à titre gratuit. c'est interdit par la loi. on le fait dans les règlements mais c'est parce que les personnes ne disent rien...
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