Problème sur un dossier de succession
tahine
-
9 mai 2011 à 12:52
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 11 mai 2011 à 00:20
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 11 mai 2011 à 00:20
A voir également:
- Problème sur un dossier de succession
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Dossier apl caf pdf 2023 - Guide
- Votre dossier est en cours d'affiliation, vous ne pouvez pas visualiser les demandes de votre caf. ✓ - Forum aides au logement
- Dossier prudhomme pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
amatia
Messages postés
23
Date d'inscription
mardi 10 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2011
59
11 mai 2011 à 00:20
11 mai 2011 à 00:20
le notaire ne pouvait pas mettre la mention "à titre gracieux" car l'acte s'analyserait alors en une donation et vous auriez eu des droits de donation très importants à payer de l'ordre de 45% de la valeur de bien environ
l'autre solution qu'il a adopté, la vente a permis d'éluder ces droits de donation, mais vous deviez effectivement payer à vos frères et soeurs le prix de vente. Il a certainement prévu ce prix hors la comptabilité sachant que vous ne pourriez pas régler ce prix ( il est fréquent de prévoir un prix hors comptabilité lorsque les parties ne le payent pas en réalité, un paiement par la comptabilité oblige au versement de la somme entre les mains du notaire)
dans tous les cas il n'était pas possible que le bien vous soit transmis en franchise de droits.
après, il existe biensûr un risque que l'acte soit analysé en donation indirecte et que l'administration vous réclame des droits de donation, il est malheureux que le notaire ne vous en ait pas informé
l'autre solution qu'il a adopté, la vente a permis d'éluder ces droits de donation, mais vous deviez effectivement payer à vos frères et soeurs le prix de vente. Il a certainement prévu ce prix hors la comptabilité sachant que vous ne pourriez pas régler ce prix ( il est fréquent de prévoir un prix hors comptabilité lorsque les parties ne le payent pas en réalité, un paiement par la comptabilité oblige au versement de la somme entre les mains du notaire)
dans tous les cas il n'était pas possible que le bien vous soit transmis en franchise de droits.
après, il existe biensûr un risque que l'acte soit analysé en donation indirecte et que l'administration vous réclame des droits de donation, il est malheureux que le notaire ne vous en ait pas informé