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4 réponses
Bonjour
Je vous signale que les DON-TOM dépendent de la législation française du travail.
Article L 3141-17 du Code du Travail:
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient des contraintes géographiques particulières.
Avez-vous remis une lettre à votre employeur indiquant à quelle date vous désiriez prendre vos congés payés et la durée de ceux-ci?
Votre employeur a-t-il affiché un planning concernant l'ordre des départs?
Je vous signale que les DON-TOM dépendent de la législation française du travail.
Article L 3141-17 du Code du Travail:
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient des contraintes géographiques particulières.
Avez-vous remis une lettre à votre employeur indiquant à quelle date vous désiriez prendre vos congés payés et la durée de ceux-ci?
Votre employeur a-t-il affiché un planning concernant l'ordre des départs?
Merci pour votre réponse.
Il est évident que les DOM-TOM dépendent de la législation française du travail, mais n'y a t-il pas quelques dérogations pour les salariés employés à plus de quelques milliers de kms de leur résidence principale, concernant la prise de congés?
Nous sommes 2 salariés dans l'entreprise, la demande de congés se fait généralement oralement, de plus mon employeur n'a pas connaissance d'un affichage concernant l'ordre des départs.
Ma question est la suivante : Dans quelles limites mon patron peut-il me refuser 3 semaines de CP en sachant qu'il m'a imposé 2 semaines précédemment ?
Merci pour vos réponses.
A+
Il est évident que les DOM-TOM dépendent de la législation française du travail, mais n'y a t-il pas quelques dérogations pour les salariés employés à plus de quelques milliers de kms de leur résidence principale, concernant la prise de congés?
Nous sommes 2 salariés dans l'entreprise, la demande de congés se fait généralement oralement, de plus mon employeur n'a pas connaissance d'un affichage concernant l'ordre des départs.
Ma question est la suivante : Dans quelles limites mon patron peut-il me refuser 3 semaines de CP en sachant qu'il m'a imposé 2 semaines précédemment ?
Merci pour vos réponses.
A+
Bonjour
Vous devriez faire votre demande de congés payés par écrit (lettre recommandée avec avis de réception), cela laisse une trace et sert de preuve.
Vous indiquez les dates de vous avez choisi et à moins d'un mois de la date prévue du départ, l'employeur de peut pu modifier la date des congés payés que la salarié lui a indiquée (article L 3141-16 du code du travail). D'ou la nécessité de toujours demandé par écrit.
Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Par ailleurs, votre employeur est tenu d'afficher un planning pour les ordres de départ en congés payés.
Si il n'y a pas de planning affiché, vous prenez vos congés aux dates que vous avez choisies. En cas de litige (faute grave invoquée par l'employeur et licenciement), vous auriez gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes. Les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont très clairs sur ce point.
Arrêt de la Chambre sociale le 11 juillet 2007:
Une absence non déclarée du salarié parti en congé ne caractérise pas une faute grave compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et son absence de réponse aux courriers du salarié.
Comme l'indique l'article L 3141-12 du code du travail:
Le salarié peut prendre ses congés payés dès l'ouverture de ses droits.
A vous de faire votre demande par écrit. Sans réponse de la part de votre employeur à moins d'un mois de la date du départ que vous avez prévue, votre employeur ne pourra plus vous empêcher de partir.
Vous devriez faire votre demande de congés payés par écrit (lettre recommandée avec avis de réception), cela laisse une trace et sert de preuve.
Vous indiquez les dates de vous avez choisi et à moins d'un mois de la date prévue du départ, l'employeur de peut pu modifier la date des congés payés que la salarié lui a indiquée (article L 3141-16 du code du travail). D'ou la nécessité de toujours demandé par écrit.
Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Par ailleurs, votre employeur est tenu d'afficher un planning pour les ordres de départ en congés payés.
Si il n'y a pas de planning affiché, vous prenez vos congés aux dates que vous avez choisies. En cas de litige (faute grave invoquée par l'employeur et licenciement), vous auriez gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes. Les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont très clairs sur ce point.
Arrêt de la Chambre sociale le 11 juillet 2007:
Une absence non déclarée du salarié parti en congé ne caractérise pas une faute grave compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et son absence de réponse aux courriers du salarié.
Comme l'indique l'article L 3141-12 du code du travail:
Le salarié peut prendre ses congés payés dès l'ouverture de ses droits.
A vous de faire votre demande par écrit. Sans réponse de la part de votre employeur à moins d'un mois de la date du départ que vous avez prévue, votre employeur ne pourra plus vous empêcher de partir.
Merci pour votre réponse alain75 !
J'aurai une autre question : apparaissent ces chiffres sur ma dernière fiche de paie, concernant les CP :
En cours : 10
Acquis : 14,50
Pris : 11
Solde : 3,50
Mon contrat a débuté en Juin 2010, y a t-il une date limite (31 mai 2011?) pour poser mes 3,50j de congés payés (acquis en 2010) ou peuvent-ils être reportés?
Ni mon employeur, ni le service social du cabinet comptable de l'entreprise ne peuvent me renseigner !! Les réponses divergent : "Oui, ils peuvent être reportés jusqu'au 31 octobre 2011" puis "Non, nous ne savons pas vraiment, il faudrait voir avec la direction"
Merci d'avance,
J'aurai une autre question : apparaissent ces chiffres sur ma dernière fiche de paie, concernant les CP :
En cours : 10
Acquis : 14,50
Pris : 11
Solde : 3,50
Mon contrat a débuté en Juin 2010, y a t-il une date limite (31 mai 2011?) pour poser mes 3,50j de congés payés (acquis en 2010) ou peuvent-ils être reportés?
Ni mon employeur, ni le service social du cabinet comptable de l'entreprise ne peuvent me renseigner !! Les réponses divergent : "Oui, ils peuvent être reportés jusqu'au 31 octobre 2011" puis "Non, nous ne savons pas vraiment, il faudrait voir avec la direction"
Merci d'avance,
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