Heritage

mumu - 10 mai 2011 à 21:34
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 10 mai 2011 à 23:42
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps avons nour pour reclamer un heritage merci

1 réponse

amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 59
10 mai 2011 à 23:42
vous disposez d'un délai de dix ans pour accepter une succession, au dela de ce délai vous êtes réputé avoir renoncé à la succession
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