Aide financiere pour l'achat d'une maison
Résolu
boborog
-
11 mai 2011 à 18:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2011 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2011 à 08:31
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2 réponses
condorcet
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11 mai 2011 à 19:13
11 mai 2011 à 19:13
Quelle procedure doit-on appliquer ?
Si vous ne souhaitez pas en demander le remboursement, il s'agit d'un "don manuel" devant faite l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire qui vous sera délivré.
L'acte d'acquisition de la maison devra comporter une mention selon laquelle les fonds investis proviennent notamment d'un don manuel de la somme de ..........donnée par M. et Mme..........à leur fils, acquéreur, afin de préserver ses droits personnels dans l'achat d'un bien appartenant à la communauté existant en lui et votre bru.
Précisez au notaire ce détail ayant son importance.
Si vous ne souhaitez pas en demander le remboursement, il s'agit d'un "don manuel" devant faite l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire qui vous sera délivré.
L'acte d'acquisition de la maison devra comporter une mention selon laquelle les fonds investis proviennent notamment d'un don manuel de la somme de ..........donnée par M. et Mme..........à leur fils, acquéreur, afin de préserver ses droits personnels dans l'achat d'un bien appartenant à la communauté existant en lui et votre bru.
Précisez au notaire ce détail ayant son importance.
condorcet
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12 mai 2011 à 08:31
12 mai 2011 à 08:31
en quoi ce detail a son importance
Les biens reçus par donation ou succession n'entrent pas dans la communauté.
Ils demeurent des biens "propres" à l'époux.
Et lors de la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens avant de procéder à la liquidation de la communauté.
Dans votre cas, le fait d'investir personnellement 20000 € sur, admettons, un achat immobilier de 200000 €, votre fils détient un droit personnel égal à 10 % de la valeur du bien acquis.
Lors de la dissolution de la communauté pouvant surgir à tout moment par le divorce ou le décès, votre fils exercera ses droits d'où l'intérêt de préciser l'origine personnel des fonds au moment de l'achat.
Les biens reçus par donation ou succession n'entrent pas dans la communauté.
Ils demeurent des biens "propres" à l'époux.
Et lors de la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens avant de procéder à la liquidation de la communauté.
Dans votre cas, le fait d'investir personnellement 20000 € sur, admettons, un achat immobilier de 200000 €, votre fils détient un droit personnel égal à 10 % de la valeur du bien acquis.
Lors de la dissolution de la communauté pouvant surgir à tout moment par le divorce ou le décès, votre fils exercera ses droits d'où l'intérêt de préciser l'origine personnel des fonds au moment de l'achat.
11 mai 2011 à 20:20
Pouvez-vous m' en dire plus ?
Merci