Avenant
beatrice decock
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jeudi 12 mai 2011
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GOMEZ Y - 12 mai 2011 à 17:11
GOMEZ Y - 12 mai 2011 à 17:11
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1 réponse
Bonjour Madame,
La 1ère action à réaliser est d'envoyer un recommandé avec A.R. stipulant votre décision de mettre fin au bail commun de votre mari et vous même. (Vous êtes au RSA, le délai de résiliation est ramené à un mois (faute d'emploi)).
C'est un début pour vous désengager de ce contrat (la cour le confirmera (s'il y avait ambiguïété , ce n'est pas de la jurisprudence).
Cordialement
La 1ère action à réaliser est d'envoyer un recommandé avec A.R. stipulant votre décision de mettre fin au bail commun de votre mari et vous même. (Vous êtes au RSA, le délai de résiliation est ramené à un mois (faute d'emploi)).
C'est un début pour vous désengager de ce contrat (la cour le confirmera (s'il y avait ambiguïété , ce n'est pas de la jurisprudence).
Cordialement