Fuite d'eau: qui doit payer ?

Question

Bonjour, 

Je suis locataire dans un immeuble.

Le propriétaire nous a informé récemment que la consommation de l'immeuble avait été multilplié par 4 environ.

L'immeuble ne dispose que d'un seul compteur.

La consommation est ensuite répercutée aux locataires aux millièmes.

Il nous indique de bien contrôler nos robinets mais pour l'instant la fuite n'a pas été localisée.

Va se poser bien entendu le fait de savoir à qui doit revenir le paiement de la facture.

Dans le cas où ce ne serait pas une fuite mais j'en doute du fait d'une consommation multipliée par 4, à qui incombe le réglement de cette facture ?

Je pécise qu'il s'agit d'un immeuble ancien dont des travaux de canalisations dans des appartements ont déjà eu lieu.

Merci de vos avis et de faire partager vos expériences.

misunderstood · Answer

Le règlement de la facture d'eau incombe toujours à l'abonné qui a souscrit le contrat. Donc a priori, le propriétaire.  
Si l'eau est comprise dans les charges, cela peut être considéré comme une augmentation des charges, et se répercuter sur les locataires.  

En revanche, les règlements de service précisent généralement que les abonnés n'ont pas le droit de distribuer de l'eau à des tiers, à titre gratuit ou onéreux   
Mais en pratique, le cas que tu décris se fait encore.  

Pour être en règle, le propriétaire devrait faire installer un compteur divisionnaire à chaque abonné, pour que chacun puisse payer ce qu'il consomme réellement (si possible directement au distributeur).  
S'il y a une différence entre la somme des volumes comptabilisés aux compteur des locataires, et le volume passé par le compteur général, elle est payée par le propriétaire (ou le régisseur)  
Cela s'appelle l'individualisation des fournitures d'eau.  

En tout cas bon courage, car entre la théorie et le réalité, il y a des écarts, et là, malheureusement, ce qui est fait est fait...

lilou09200 · Answer

Merci pour cette réponse.
Je vois que vous connaissez bien le sujet.

Qu'entendez-vous par "les règlements de service" ?

Merci.

misunderstood · Answer

Je suis dans le métier

Je parle du règlement de service des eaux, disponible auprès du distributeur d'eau.
Mais ils diffèrent d'une collectivité à l'autre.

Il me semble que le fait de ne pas devoir revendre de l'eau potable est précisé dans la loi sur l'eau de 1992, mais je ne sais pas dans quel article.
A vérifier...

misunderstood · Answer

Concernant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, il y a la loi SRU du 13/12/2000 (article 93), mais il faut que le propriétaire soit demandeur...

Liliou09200 · Answer

Vous pensez si je comprend bien que le propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'eau et que de ce fait, il est seul responsable envers les factures qu'il reçoit.
Merci.

misunderstood · Answer

Effectivement, en principe c'est interdit, mais il faudrait retrouver le texte de loi.
Et comme je le disais, ça se passe souvent comme ça en pratique, et c'est finalement toléré...
Malheureusement, je ne suis pas juriste, et je crois que c'est sur la législation que ça va se jouer.

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