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3 réponses
Bonjour
Extrait de CCN SYNTEC
IDCC 1486
Textes Attachés
Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
L'avenant à l'accord de prévoyancen° 3 du 25 mars 2009 prévu à l'article 1er, 5e paragraphe, 4e alinéa, est modifié comme suit :
Ancien texte :
« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale.
Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur. »
Nouveau texte :
« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance. »
D'après ce nouveau texte votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pour votre arrêt maladie.
On vous retient une cotisation mensuelle sur votre salaire pour une mutuelle ou une caisse de prévoyance.
Si l'adhésion a été obligatoire, votre employeur vous a obligatoirement remis une notice de cette mutuelle. Elle doit faire état d'indemnités complémentaire en cas de maladie.
Extrait de CCN SYNTEC
IDCC 1486
Textes Attachés
Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
L'avenant à l'accord de prévoyancen° 3 du 25 mars 2009 prévu à l'article 1er, 5e paragraphe, 4e alinéa, est modifié comme suit :
Ancien texte :
« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale.
Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur. »
Nouveau texte :
« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance. »
D'après ce nouveau texte votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pour votre arrêt maladie.
On vous retient une cotisation mensuelle sur votre salaire pour une mutuelle ou une caisse de prévoyance.
Si l'adhésion a été obligatoire, votre employeur vous a obligatoirement remis une notice de cette mutuelle. Elle doit faire état d'indemnités complémentaire en cas de maladie.
Merci pour votre réponse
Mais est ce que tout cela est valable meme si je n ai pas un an d' ancienneté ?
Mais est ce que tout cela est valable meme si je n ai pas un an d' ancienneté ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...