Facture GDF_DV irréaliste
roberg
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Modifié par roberg le 14/05/2011 à 14:34
Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 19 mai 2011 à 23:15
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Energizor
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Modifié par Energizor le 16/05/2011 à 08:15
Modifié par Energizor le 16/05/2011 à 08:15
Bonjour,
Je ne veux pas préjuger des suites de cette procédure, mais à mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction (attention, je peux me tromper).
Ce n'était pas à l'installateur de votre chaudière de vous proposer un tarif différent : en effet, cet installateur n'est pas fournisseur de gaz et n'est pas un représentant de GDF.
Ce n'était pas non plus à GDF de vous proposer un nouveau tarif : le service clients de GDF ne savait probablement pas que vous aviez fait installer cette chaudière.
De plus, les Conditions Générales de Vente de votre contrat GDF, qui vous ont été fournies lors de la souscription, ou qu"il vous était facile de consulter sur le site de GDF, ou encore que vous auriez pu obtenir sur simple demande, prévoient votre cas :
Article 4.1 : "4.1. Choix et structure des tarifs réglementés
Le Client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par le Fournisseur,"
Article 4.3 : "Adéquation tarifaire
Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le Fournisseur s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1ère année du Contrat, le Fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client."
Je ne veux pas préjuger des suites de cette procédure, mais à mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction (attention, je peux me tromper).
Ce n'était pas à l'installateur de votre chaudière de vous proposer un tarif différent : en effet, cet installateur n'est pas fournisseur de gaz et n'est pas un représentant de GDF.
Ce n'était pas non plus à GDF de vous proposer un nouveau tarif : le service clients de GDF ne savait probablement pas que vous aviez fait installer cette chaudière.
De plus, les Conditions Générales de Vente de votre contrat GDF, qui vous ont été fournies lors de la souscription, ou qu"il vous était facile de consulter sur le site de GDF, ou encore que vous auriez pu obtenir sur simple demande, prévoient votre cas :
Article 4.1 : "4.1. Choix et structure des tarifs réglementés
Le Client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par le Fournisseur,"
Article 4.3 : "Adéquation tarifaire
Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le Fournisseur s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1ère année du Contrat, le Fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 10:40
Le raccordement de cette maison que j'ai héritée de mes parents doit dater des années 1950 au plus tard...
D'autre part, les articles que vous citez ne sont pas des articles de lois que "nul n'est sensé ignorer"; je ne vois donc pas pourquoi je devrais m'y référer...
Cordialement
Modifié par Energizor le 16/05/2011 à 11:17
Quand vous avez souscrit un contrat de gaz "cuisson" au tarif règlementé par l'Etat, vous avez implicitement accepté ce contrat en payant la première facture (dite "facture contrat"). Vous avez aussi implicitement accepté les CGV qui étaient jointes à cette facture. Bonne chance !
Les CGV ne sont effectivement pas des lois, mais elles ne contiennent aucune clause illégale, et elles sont censées préciser la relation contractuelle entre GDF et vous.
16 mai 2011 à 11:50
D'autre part, c'est jouer sur les mots que de dire que j'ai accepté implicitement les CGV d'une entreprise dont le monopole m'avait été imposé naguère...
Enfin, les services de GDF-DV ou GDF-SUEZ ou encore GDF tout court (on s'y perd !) étaient au courant du changement de chaudière puisque j'ai bénéficié d'une prime pour cela !
Bref, encore une fois je devine cette volonté qu'ont certains pouvoirs plus ou moins publics de canaliser le consomateur vers le tiroir-caisse. Paye et cause toujours ! Tel est le mot d'ordre... En fait, je cause et payerai peut-être ; en tous cas pas sans compensations.
Salutations distinguées.
Modifié par Energizor le 19/05/2011 à 23:23
Vous n'avez peut-être pas "souscrit de contrat" de votre point de vue. Néanmoins, vous receviez des factures de gaz à votre nom pour ce point de livraison. Cela signifie bien qu'à un moment donné, vous avez demandé à GDF une fourniture de gaz.
La première facture, dite "facture contrat" constituait votre contrat. En la payant, vous avez accepté ce contrat. Les CGV étaient jointes à cette facture-contrat, et vous les avez, j'insiste, implicitement acceptées.
Vous ne pouvez pas prétendre ignorer que ce contrat était au tarif "Cuisson". C'était indiqué en toutes lettres sur toutes les factures que vous aviez reçues jusqu'à présent.
Aucun monopole ne vous est imposé depuis le 1er juillet 2007.
GDF Suez n'est pas "les pouvoirs plus ou moins publics". GDF Suez est bien une entreprise privée dont seulement 33% appartient à l'Etat. "Dolce Vita" est la marque de GDF Suez pour ses services aux clients particuliers.
Pour les histoires de prime à l'installation de chaudière et les relations entre le service Clients et le service qui vous a proposé ces travaux, je ne suis pas compétent : je ne travaille pas chez GDF.
Salutations cordiales !