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Absence de signatures de tous les héritiers

Résolu
Minet - 14 mai 2011 à 17:47
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 mai 2011 à 17:57
Bonjour,
Au décès de mon pére, ma mére, mes deux soeurs et moi-même avont hérité de la maison familiale. Or ma mére vient de m'apprendre qu'elle avait signé un compromis de vente de cette maison avec une de mes soeurs sans nous prévenir. Ce compromis est-il légal s'il manque les signatures de deux héritiers ?
Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
14 mai 2011 à 17:57
bonjour

ce compromis n'a aucune valeur legale puisqu'il n'a pas été signé par l'ensemble des propriétaires
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 mai 2011 à 17:52
Non la vente ne pourra pas aller a son terme si vous en êtes aussi héritier.
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