Chalet loisir
cotcot
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Modifié par cotcot le 15/05/2011 à 13:38
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 15 mai 2011 à 14:32
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 15 mai 2011 à 14:32
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2 réponses
voudriez vous dire que puisque certaines personnes ne respectent pas la loi on n'est pas obliger de la respecter ????
il peuvent vous obliger a détruire ce que vous avez construit et remettre en conformité avec le PLU.
il peuvent vous obliger a détruire ce que vous avez construit et remettre en conformité avec le PLU.
oui et si je ne veux pas détruire ! que ce passerai-t-il ? ils ne peuvent pas pénétrer dans ma propriété . est ce que je risque une amende...
fanchb29
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15 mai 2011 à 14:32
15 mai 2011 à 14:32
Si un jugement ordonnant la destruction de toute construction illégale est prononcé à votre encontre, vous avez un délai pour appliqué ce jugement.
Passé ce délai, la force publique peut intervenir à tout moment pour faire respecté la décision judiciaire et vous serez en plus condamné à une forte amende.
Passé ce délai, la force publique peut intervenir à tout moment pour faire respecté la décision judiciaire et vous serez en plus condamné à une forte amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par cotcot le 15/05/2011 à 13:42
15 mai 2011 à 13:48