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1 réponse
De la même façon que l'administration a un droit de contrôle pendant 3 ans, vous pouvez faire une réclamation durant le même délai.
L'année 2008 sera prescrite, sauf taxation tardive, en fin d'année.
Il faudra joindre dans tous les cas une copie de vos contrats de prêts et du tableau d'amortissement.
Les autres pièces à joindre dépendent du type d'achat, vefa, construction, ancien, etc ...
Mieux vaut vous déplacer pour être certain d'avoir un dossier complet.
L'année 2008 sera prescrite, sauf taxation tardive, en fin d'année.
Il faudra joindre dans tous les cas une copie de vos contrats de prêts et du tableau d'amortissement.
Les autres pièces à joindre dépendent du type d'achat, vefa, construction, ancien, etc ...
Mieux vaut vous déplacer pour être certain d'avoir un dossier complet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 22:11