La durée d'une validite d'une facture
titou75122
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16 mai 2011 à 21:26
Paulos - 17 mai 2011 à 14:35
Paulos - 17 mai 2011 à 14:35
A voir également:
- Durée de validité d'une facture
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 17/05/2011 à 11:49
Modifié par 58Sab le 17/05/2011 à 11:49
bonjour
si vous ne payez pas ils vous enverront des relances et ensuite huissier donc tant que vous recevrez des relances et courriers de huissier il n'y aura pas prescription
et qui plus est avec des frais qui d'ailleurs sont peut etre noté sur la facture (en cas de retard de paiement x frais par jour de retard)
si vous ne payez pas ils vous enverront des relances et ensuite huissier donc tant que vous recevrez des relances et courriers de huissier il n'y aura pas prescription
et qui plus est avec des frais qui d'ailleurs sont peut etre noté sur la facture (en cas de retard de paiement x frais par jour de retard)
Afrikarnak
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17 mai 2011 à 14:31
17 mai 2011 à 14:31
Bonjour..
Prescription : 2 ans selon L 137-2 Code Conso (Prestation de Service..).
Si cette facture est dûe pourquoi ne pas la payer?
A+
Prescription : 2 ans selon L 137-2 Code Conso (Prestation de Service..).
Si cette facture est dûe pourquoi ne pas la payer?
A+
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