Maladie pendant les congés
Résolu
CHANT
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18 mai 2011 à 11:09
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 18 mai 2011 à 21:43
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 18 mai 2011 à 21:43
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2 réponses
Bonjour
Si cela peut vous aider, voici un extrait d'une décision de la Cour de Justice de la Communanuté européenne qui indique qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés annuels, peut les reportés après la fin de cet arrêt maladie.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a également pris des décisions dans ce sens.
Vous pouvez en informer votre employeur et lui dire que vous prendrez vos congés payés après votre arrêt maladie. S'il refusait , il devra obligatoirement vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. En cas de litige, vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner.
CJCE - Affaire C-277/08 du 10 septembre 2009
Salarié en congé maladie durant la période des congés annuels : Maintien du bénéfice des congés payés
istnf.fr | 28.09.2009
Confirmation de jurisprudence. La Cour de Justice de la Communauté européenne réaffirme qu'un salarié malade durant ses congés annuels est en droit de reporter ses congés payés.
En l'espèce, un salarié, dont la période de congé annuel d'un mois avait été fixée du 16 juillet au 15 août est victime d'un accident du travail début juillet, pour lequel il est arrêté jusqu'au 13 août. La durée de Ses congés annuels au-delà de l'arrêt maladie est donc réduite à 2 jours. Demandant à son employeur une nouvelle période de congés annuels, plus avant dans l'année, il essuie un refus contre lequel il saisit la justice.
La CJCE, interpelée sur la question, rappelle, que le droit à des congés payés annuels de quatre semaines est « un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière », sa finalité étant « de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé maladie ». Ainsi, en application de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, « le travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu'il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci après son rétablissement à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie ». La CJCE précise également que l'employeur est « obligé d'accorder au travailleur une autre période de congé annuel proposée par ce dernier qui est compatible avec [leurs intérêts], sans exclure a priori que ladite période se situe en dehors de la période de référence pour le congé annuel en question".
La CJCE conclut enfin qu'effectivement l'article susnommé de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives qui prévoiraient le contraire.
En France, la Haute Juridiction a déjà jugé en ce sens par deux fois (Cass. soc. n° 05-42.293 du 27 septembre 2007 et n° 07-44.488 du 24 février 2009)
Retrouver le texte sur le site de la jurisprudence européenne.
Si cela peut vous aider, voici un extrait d'une décision de la Cour de Justice de la Communanuté européenne qui indique qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés annuels, peut les reportés après la fin de cet arrêt maladie.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a également pris des décisions dans ce sens.
Vous pouvez en informer votre employeur et lui dire que vous prendrez vos congés payés après votre arrêt maladie. S'il refusait , il devra obligatoirement vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. En cas de litige, vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner.
CJCE - Affaire C-277/08 du 10 septembre 2009
Salarié en congé maladie durant la période des congés annuels : Maintien du bénéfice des congés payés
istnf.fr | 28.09.2009
Confirmation de jurisprudence. La Cour de Justice de la Communauté européenne réaffirme qu'un salarié malade durant ses congés annuels est en droit de reporter ses congés payés.
En l'espèce, un salarié, dont la période de congé annuel d'un mois avait été fixée du 16 juillet au 15 août est victime d'un accident du travail début juillet, pour lequel il est arrêté jusqu'au 13 août. La durée de Ses congés annuels au-delà de l'arrêt maladie est donc réduite à 2 jours. Demandant à son employeur une nouvelle période de congés annuels, plus avant dans l'année, il essuie un refus contre lequel il saisit la justice.
La CJCE, interpelée sur la question, rappelle, que le droit à des congés payés annuels de quatre semaines est « un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière », sa finalité étant « de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé maladie ». Ainsi, en application de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, « le travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu'il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci après son rétablissement à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie ». La CJCE précise également que l'employeur est « obligé d'accorder au travailleur une autre période de congé annuel proposée par ce dernier qui est compatible avec [leurs intérêts], sans exclure a priori que ladite période se situe en dehors de la période de référence pour le congé annuel en question".
La CJCE conclut enfin qu'effectivement l'article susnommé de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives qui prévoiraient le contraire.
En France, la Haute Juridiction a déjà jugé en ce sens par deux fois (Cass. soc. n° 05-42.293 du 27 septembre 2007 et n° 07-44.488 du 24 février 2009)
Retrouver le texte sur le site de la jurisprudence européenne.
marylou.
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27 août 2016
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18 mai 2011 à 21:43
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hello
étiez vous en congés lors de votre accident ???
étiez vous en congés lors de votre accident ???
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