Quels sont mes droits?
Résolu
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13 octobre 2016
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18 mai 2011 à 16:50
18 mai 2011 à 16:50
Bonjour ,
La somme que vous avez versée est-elle qualifiée d'acompte, d'arrhes ou rien de marqué ?
Concernant la façon de faire de cet artisan, vous allez lui faire un courrier LR/AR pour lui faire savoir que, ne reszpectant pas le contrat passé entre vous concernant les dates limites, vous souhaitez resilier, annuler et vous lui demandez de vous repondre par ecrit.
Cette reponse ecrite vous liberera du coté engagement convenu avec lui (donc vous pourrez, officiellement, faire appel a un autre artisan) et d'autre part, si la mention acompte ne figure pas en regard de la somme versée, ce sera considere comme des arrhes et l'artisan devra vous rembourser le double.
Il y a des chances pour qu'il conteste mais il vous suffira alors de demander l'intervention du tribunal d'instance pour confirmer votre demande et vous pourrez demander une certaine indemnisation pour le prejudice subi.
Mettez vous bien en tete que si vous lancez directement un nouvel electricien et que l'ancien s'en apercoit, il n'hesitera pas a vous demander de lui payer ce qu'il aurait dû faire.
Donc, a vous de jouer, rapidement !
La somme que vous avez versée est-elle qualifiée d'acompte, d'arrhes ou rien de marqué ?
Concernant la façon de faire de cet artisan, vous allez lui faire un courrier LR/AR pour lui faire savoir que, ne reszpectant pas le contrat passé entre vous concernant les dates limites, vous souhaitez resilier, annuler et vous lui demandez de vous repondre par ecrit.
Cette reponse ecrite vous liberera du coté engagement convenu avec lui (donc vous pourrez, officiellement, faire appel a un autre artisan) et d'autre part, si la mention acompte ne figure pas en regard de la somme versée, ce sera considere comme des arrhes et l'artisan devra vous rembourser le double.
Il y a des chances pour qu'il conteste mais il vous suffira alors de demander l'intervention du tribunal d'instance pour confirmer votre demande et vous pourrez demander une certaine indemnisation pour le prejudice subi.
Mettez vous bien en tete que si vous lancez directement un nouvel electricien et que l'ancien s'en apercoit, il n'hesitera pas a vous demander de lui payer ce qu'il aurait dû faire.
Donc, a vous de jouer, rapidement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2011 à 18:15
je vais selon votre conseil agir rapidement, encore merci
cordialement