Assurance santé
max35
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19 mai 2011 à 18:09
laurboi07 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 15 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2012 - 20 mai 2011 à 13:09
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laurboi07
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20 mai 2011 à 13:09
20 mai 2011 à 13:09
Bonjour,
A partir du moment où vous vous pouvez prouver que vous avez obligation de cotiser à une mutuelle obligatoire conforme aux dispositions des lois Evin et Fillon, votre ancienne mutuelle individuelle n'a pas à vous obliger de continuer à cotiser jusqu'à la date d'échéance principale.
L'adhésion à une assurance complémentaire santé collective et obligatoire est un motif de résiliation anticipé du contrat individuel.
A partir du moment où vous vous pouvez prouver que vous avez obligation de cotiser à une mutuelle obligatoire conforme aux dispositions des lois Evin et Fillon, votre ancienne mutuelle individuelle n'a pas à vous obliger de continuer à cotiser jusqu'à la date d'échéance principale.
L'adhésion à une assurance complémentaire santé collective et obligatoire est un motif de résiliation anticipé du contrat individuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...