Inventaire après décès
Anthoine
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19 mai 2011 à 18:37
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 19 mai 2011 à 19:16
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feloxe
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19 mai 2011 à 19:09
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L'inventaire peut être fait par un notaire,un huissier ou un commissaire priseur
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).
La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).
La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers
Rochat1
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19 mai 2011 à 19:16
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Bonsoir,
Vous êtes tombé sur un notaire "gourmand" car il n'est pas nécessaire d'effectuer un inventaire si le mobilier n'est pas important. Une somme forfaitaite de 5000 € est retenue pour permettre de calculer les taxes. A vous de voir.
Vous êtes tombé sur un notaire "gourmand" car il n'est pas nécessaire d'effectuer un inventaire si le mobilier n'est pas important. Une somme forfaitaite de 5000 € est retenue pour permettre de calculer les taxes. A vous de voir.
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