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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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20 mai 2011 à 10:28
20 mai 2011 à 10:28
Bonjour,
Dans votre situation il ne s'agit pas de délai légal pour créditer un chèque ... aucun rapport puisque la banque vous informe que celui-ci est sans provision !
Tout simplement que votre débiteur n'avait pas la somme correspondant à disposition sur son compte bancaire ...
Cdlt.
Dans votre situation il ne s'agit pas de délai légal pour créditer un chèque ... aucun rapport puisque la banque vous informe que celui-ci est sans provision !
Tout simplement que votre débiteur n'avait pas la somme correspondant à disposition sur son compte bancaire ...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...