Résiliation du bail avec préavis réduit à un
maurihb
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20 mai 2011 à 15:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 sept. 2012 à 18:15
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A voir également:
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Habitation
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Foyer
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20 mai 2011 à 16:50
20 mai 2011 à 16:50
Bonjour ,
Votre situation ne fait pas partie des cas retenus pour beneficier du preavis reduit a 1 mois.
Votre preavis de depart est donc de 3 mois.
Votre situation ne fait pas partie des cas retenus pour beneficier du preavis reduit a 1 mois.
Votre preavis de depart est donc de 3 mois.
20 mai 2011 à 17:30
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le fait qu'un des colocataires qui sont dans le bail soit parti par des raisons professionnelles (Premier emploi trouvé à l'étranger) ne rentre pas dans ce cas?
5 sept. 2012 à 16:36
Un locataire qui est au chômage depuis plus de 3 mois, qui n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, qui a été toléré par son propriétaire pour des paiements de loyer répétés en retard de plus de 15 jours et qui donne un préavis de un mois compte tenu d'une perte d'emploi : le propriétaire doit il retenir le délai restreint d'un mois ? MERCI
5 sept. 2012 à 17:01
Il ne faut pas melanger les manquements de la part du locataire et ses droits.
Il existe des moyens legaux pour obliger le locataire a payer ses loyers.
D'un autre coté, la loi donne certains avantages aux locataires en situation particulière.
Les problemes sont a dissocier et a traiter separemment. Si le locataire a droit, selon la loi, au preavis reduit, vous ne pouvez pas le lui refuser au titre de proprietaire.
5 sept. 2012 à 18:07
Mais j'aimerais savoir comme je l'ai demandé si le préavis d'un mois pour perte d'emploi doit être pris en compte après une période de chomage car au vu de certains textes "non"?.
Certes, il ne faut pas mélanger les droits et les devoirs du locataire et ceux du propriétaire mais il s'agissait simplement de faire état d'une situation.
j'attends donc vos avis pour nous éclairer.
5 sept. 2012 à 18:14
Si la perte d'emploi remonte a moins de 6 mois et qu'elle s'est produite apres la signature du bail, le droit au preavis reduit lui est ouvert.