Comment partager un Immobilier loué meublé ?

jdivorce - 20 mai 2011 à 17:57
 tada - 20 mai 2011 à 19:58
Bonjour,

Bonjour

Mon épouse et moi-même sommes mariés depuis bientôt 6 ans et souhaitons aujourd'hui divorcer et de préférence par consentement mutuel. Cependant, nous ne sommes pas encore tout à fait d'accord sur le partage des biens.

L'objet de notre différent est un appartement que j'ai acheté à l'étranger après notre mariage. Cet appartement n'est pas notre résidence conjugale. Il était destiné à être loués à des vacanciers mais également de nous permettre de séjourner dedans quelques semaines par an. Aujourd'hui ce bien est estimé à environ 20% de plus que son prix d'achat. Pour faire simple je parlerai par la suite en euros plutôt qu'un pourcentage. On va dire qu'il a été acheté à 100.000 € et qu'aujourd'hui il vaut 120.000€.

Pour acheter cet appartement mon épouse a contribué à une hauteur de 5.000 €. J'ai donc contribué à une hauteur de 95.000 €.

Pour financer les 95.000 € j'ai utilisé des économies que j'avais mis de côté avant mon mariage + de l'argent que j'avais gagné après mon mariage. Disons que je disposait d'environ 75.000€ avant mon mariage et que j'ai pu économiser 20.000 € après mon mariage.

Ouf on y est :-) Voici ma question : comment doit-on partager ce bien ?

Par avance je remercie les personnes compétentes qui pourront m'apporter une réponse légalement viable.

JD
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1 réponse

L'appartement étant acquis après le mariage, il est réputé commun. Maintenant, vous pourrez avoir le bien a condition de prouver que les 75000 € sont bien des deniers propres acquis avant le mariage. Ainsi, le bien pourra vous être attribué si vous reversez à votre femme une récompense.
Sachez que les 20 000 euros que vous avez économiser après le mariage est considérer comme des deniers communs à votre couple, vous ne pourrez donc pas vous en prévaloir sauf si vous prouvez qu'il s'agit de propre (s'ils proviennent de votre salaire, le droit francais les considère comme des sommes appartenant au couple donc commun).
En gros vous devrez reverser : 120000/100000*5000= 6000 euros a votre femme et vous devrez 20000 euros à la communauté( donc ajouter 10000 euros à votre femme ce qui fait 16000 euros)
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