Congés pour vente donné par mon bailleur

rima1810 - 21 mai 2011 à 12:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mai 2011 à 13:46
Bonjour,

Mon bailleur donne congé à l'expiration du bail pour vendre le logement, avec un préavis légal de 6 mois. ne pouvant l'acheter,je dois déménager (ma date de fin de bail est le 1er octobre).

quelle sont les règles appliquées si je trouve un autre logement avant le 01/10 et donc quitte le logement actuel avant l'expiration du préavis de 6 mois ?
Dois-je moi meme poser mon préavis (de 3 mois ?) comme tout le monde, ou suis je en position pour négocier par ex un préavis plus court, ou de ne pas avoir a payer le loyer une fois que j'ai trouvé un autre logement ?

j'avais en tete que dans ma situation, je n'avais à payer que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel j'ai effectivement occupé le logement.


merci par avance pour votre aide !!!

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
21 mai 2011 à 15:41
Bonjour,

avec un bail se terminant le 1er octobre, vous avez du impérativement prendre connaissance du préavis le 31 mars au plus tard.
Dans ce cas, vous n'avez AUCUN préavis a donner à votre propriétaire et vous pouvez partir a tout moment sous reserve ce prendre RV pour EDL de sortie. Vous ne paierez le loyer et les charges qu'au prorata du temps d'occupation.
cordialement
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Bonjour et merci beaucoup maylin!

je me pose une autre question du fait de ma situation (congé à l'expiration du bail pour vendre le logement).

ma question porte sur des travaux de remise en état que je suis supposée effectuer, suite à 2 degats des eaux que j'ai eu coup sur coup. j'ai déjà été indemnisée par l'assurance, mais n'ai pas pu faire les travaux car il faut attendre que ca seche sur les murs,et ca prend près d'un an.

devant quitter le logement assez rapidement maintenant, je voulais savoir s'il y avait un moyen de négocier avec le bailleur de lui rendre l'appartement sans avoir fait faire les travaux de remise en état (par ex, en échange il conserve ma caution).

est ce possible ?
si oui, ca me simplifierait tellement la vie, car me retrouvant sans logement sous peu je dois surtout me consacrer à la recherche d'un nouvel appartement !

merci de vos conseils!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 22/05/2011 à 13:47
Une précision, si il vous a donné congé pour vente, il a du OBLIGATOIREMENT vous avoir proposé d'etre l'acquéreur prioritaire de ce logement, autrement le préavis est nul !!!!!!
en ce qui concerne les travaux, si vous ne rendez pas l'appartement en bon état, vous courrez le risque de voir que votre dépot de garantie ne suffira peut etre pas a couvir les frais de remise en état et que vous risquer de payer au prix fort ce fait. Mais si vous etes prete à payer.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
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