Proces verbal
georges62460
-
23 mai 2011 à 12:10
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 mai 2011 à 12:21
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 mai 2011 à 12:21
A voir également:
- Proces verbal
- Coût d'un procès verbal de difficultés - Forum Mariage
- Vu l'enquête diligentée sous le numero de proces verbal ✓ - Forum Justice
- Procès-verbal de bornage non signé ✓ - Forum Voisinage
- Proces verbal de delimitation - Forum Immobilier
- Proces verbal de convocation en vue dune audition - Forum Justice
3 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 740
23 mai 2011 à 12:13
23 mai 2011 à 12:13
Bonjour,
Le procureur peut accepter votre demande tout comme il peut la refuser ...
Cdlt.
Le procureur peut accepter votre demande tout comme il peut la refuser ...
Cdlt.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 740
23 mai 2011 à 12:21
23 mai 2011 à 12:21
Peu importe ... le procureur est seul décisionnaire ...