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marionnette30
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17 avril 2012
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23 mai 2011 à 15:48
23 mai 2011 à 15:48
Bonjour,
Puisque ils sont injoignables pensez à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour tout ce qui est taxes; votre propriétaire se base sur 2010 puisque vous étiez dans les lieux à cette période et vous devez régler au prorata de la période occupé.
Cependant, à quoi correspondent les 500 € encaissés ?
Puisque ils sont injoignables pensez à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour tout ce qui est taxes; votre propriétaire se base sur 2010 puisque vous étiez dans les lieux à cette période et vous devez régler au prorata de la période occupé.
Cependant, à quoi correspondent les 500 € encaissés ?
alors les 500e encaisser il y a 4 jours sans mon accord + les 500e encaisser en septembre 2010 correspondent selon elle aux factures restantes de edf + eau +taxe ordure menagere + taxe habitation!
pourtant je viens de lire l'article: arret du conseil du 30.11.2007 n°291252 qui dit que a partir du moment ou c'est un bail court (pour mon cas 8mois et demi) et que le proprietaire joui de sa residence une partie de l'annee ce n'est donc pas au locataire d'en payer la taxe habitation de plus elle n'est meme pas a mon nom puisque je n'ai pas un bail d'au moin un an
pourtant je viens de lire l'article: arret du conseil du 30.11.2007 n°291252 qui dit que a partir du moment ou c'est un bail court (pour mon cas 8mois et demi) et que le proprietaire joui de sa residence une partie de l'annee ce n'est donc pas au locataire d'en payer la taxe habitation de plus elle n'est meme pas a mon nom puisque je n'ai pas un bail d'au moin un an
marionnette30
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23 mai 2011 à 16:03
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Les 500 € de la caution c'est normal qu'ils soient encaissés :)
Le bail que vous avez signé est en réalité un bail pour étudiant (d'une durée max de 9 mois) => location meublé et location courte durée
Pour la taxe d'habitation : location étudiant et taxes
Pour tout les frais divers, votre propriétaire se doit de vous fournir justificatifs si vous en faite la demande.
Le bail que vous avez signé est en réalité un bail pour étudiant (d'une durée max de 9 mois) => location meublé et location courte durée
Pour la taxe d'habitation : location étudiant et taxes
Pour tout les frais divers, votre propriétaire se doit de vous fournir justificatifs si vous en faite la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2011 à 17:06
c'est illégal, le propriétaire ne peut se substituer à l'Etat pour encaisser la taxe d'habitation
En outre la taxe d'habitation du meublé est dû par le propriétaire qui s'en garde la jouissance une partie de l'année et ce même s'il est loué au 1er janvier