Litige avec mandataire judiciaire

SARLM Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 26 mai 2011 à 09:53
chdavdechnord Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 20 mars 2016 à 10:44
Bonjour,

Voila je suis en procédure de licenciement pour motif économique (lettre de licenciement reçue le 28 Mars dernier)

Malheureusement je n'ai à ce jour reçu ni attestation employeur (me permettant de finaliser mon inscription au Pole Emploi) ni indemnités (salaires + préavis + congés payés etc ...)

Dans un 1er temps le mandataire me demandait d'attendre la fin de ma période de réflexion concernant l'acceptation ou non au CRP.
Ce délai s'étant écoulé le 14 Avril dernier (non accepté), je contacte le mandataire pour avoir des nouvelles concernant le paiement des sommes + pour obtenir la fameuse attestation.
J'obtiens des réponses qui n'en sont pas du genre 'on vous a déjà expliqué la procédure, attendez et laissez nous tranquille' en gros c'est ce que j'ai ressentis.

Je continue de les contacter en leur signifiant que j'étais extrêmement mécontent du traitement de mon dossier, la je n'ai aucune réponse à mes courriers.
Je relance donc par courrier le mandataire et la je reçois une lettre le lendemain pour m'informer qu'une enquête par le CGEA est envisagée et donc en vue d'une éventuelle enquête il ne pouvait pas me fournir l'attestation employeur.

Je contacte le CGEA qui m'informe ne pas avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir traiter mon dossier et ne veut rien me dire de plus (on ne me parle pas d'enquête ni des documents manquants)
Je contacte donc le mandataire qui m'assure avoir transmis tous les documents nécessaires donc je recontacte à nouveau le CGEA qui m'assure la même chose : documents manquants.
Je contacte à nouveau le mandataire par courrier et cela fait une semaine je n'ai même pas de réponse !

Vous l'aurez compris je me fais balader par le mandataire et peut-être aussi par le CGEA !
Depuis mon licenciement du 28 Mars je n'ai touché aucune indemnité et ne peux toujours pas prétendre à l'indemnisation du Pole Emploi !
J'ai bien sur des charges à payer tous les mois comme tout le monde mais ça on dirait que les administrations s'en tapent royalement ...

Existe-t-il un recours contre le mandataire qui perso me parait très limite dans la gestion de mon dossier car outre le fait que je n'obtiens pas l'attestation employeur ni les indemnités (par le CGEA) ce qui m'irrite encore plus c'est qu'on me prend pour un idiot, on ne me répond pas à mes courriers !!!

Donc je m'adresse à vous si vous avez connaissance d'une instance qui puisse me venir en aide svp

3 réponses

Bonjour

Vous assignez le mandataire en référé devant le conseoil des prud'hommes et demanderez au juge des référés de prononcer une abstreinte de 100 euros par jour de retard pour la remise des documents (c'est 100 euros par document et par jour) et vous faites citer le CGEA. Faites vous aider par un syndicat pour la procédure.
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SARLM Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 7
27 mai 2011 à 07:54
Bonjour,

Merci pour votre réponse :)

En effet, hier on m'a conseillé de me faire aider par un syndicat, je dois le rencontrer Mardi prochain pour leur exposer ma situation.

Au vue des éléments, pensez-vous mon dossier recevable ?
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Bonjour

Il serait étonnant que le conseil des prud'hommes ne donne pas une décision favorable à votre demande au visa des éléments que vous indiquez.
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chdavdechnord Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016
20 mars 2016 à 10:44
Bonjour .as tu signer un contrat avec le mandataire ! S'il n'y a pas de date de fin sur ton contrat ou que la date et dépasser ou tout simplement qu'il n'y a pas de résultat obtenu tu peux casser le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cordialement.
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