Acte de partage

Question

Bonjour, 

Voici la situation dans laquelle je me trouve:

Ma mère a hérité en 2007, suite au décès de mon grand père, de différents biens.
Ma mère s'est mariée sous le "régime de séparation de biens pure et simple" en 1979, puis en 2003, elle a fait une donation entre époux.
Ma mère est décédée en 2010 et des différends entre mon père, frère et soeur apparaissent.
Je viens d'obtenir l'acte de partage rédigé en 2007, et je m'aperçoit que sur cet acte est écrit:

"Madame X, ... épouse de Monsieur X ...
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Y notaire ....
Ledit régime non modifié."

Ma question est simple:

Sur cet acte il ne fait notion d'aucune donation entre époux, mais seulement de la séparation de biens. Donc, comment se passe la succession? La donation entre époux est-elle caduque du fait de cet acte de partage? Ou plutôt est-ce que le contrat de mariage est seul valable du fait que lors de la donation rien n'a été stipulé?


Cordialement

Bernar65 · Answer

Bonjour,
La donation entre époux est une libéralité et non un avantage matrimonial.
 
Sauf révocation, cette donation est donc toujours d'actualité. Et ce n'est pas dans l'acte que vous citez daté de 2007 et portant sur le partage des biens du père de votre mère que vous saurez s'il y a eu révocation. Cela n'a aucun rapport.

Sauf dans quelques cas (clause d'attribution intégrale), le régime matrimonial n'a que peu d'incidence sur la dévolution successorale. 
En conséquence, en vertu de la donation entre époux, votre père pourra choisir entre trois options :
- L'usufruit sur l'intégralité de la succession ;
- Le quart de la succession en pleine propriété ;
- Le quart en pleine propriété plus l'usufruit sur les trois autres quarts.
Le tout sous réserve d'autres dispositions, un testament par exemple.
Cordialement.

Acte de partage

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