Frais des communs (entretien et électricité)

Cachou - 28 mai 2011 à 11:40
 lulu - 28 mai 2011 à 11:48
Bonjour,

J'ai signé mon premier bail en août 2006 (bail de 3 ans). Il a été renouvelé en août 2009.

Dans ma quittance de loyer figure :

*le montant du loyer,
*le montant des charges (qui correspond à l'eau uniquement)
*et des frais de quittancement (dont je vais réclamer le remboursement puisque la quittance ne doit pas être facturée).

Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier de ma propriétaire qui me réclame un peu plus de 200€ pour :

*la taxe ordures ménagères de 2010 (ça je me suis renseignée au centre des Impôts de ma ville, c'est la propriétaire de mon appartement qui la paye et qui doit ensuite me demander le remboursement)
*et pour les frais des communs (électricité et passage de la femme de ménage).

Le problème concerne le deuxième point. Depuis que je réside ici (août 2006), je n'ai jamais eu à payer de frais pour les communs d'ailleurs rien n'apparaît sur ma quittance de loyer concernant les communs. Et là, tout d'un coup, elle me réclame 2009 et 2010.

En a -t-elle le droit ?

L'agence qui gère l'immeuble m'a annoncée qu'elle en avait le droit, que ces frais étaient récupérables auprès de chaque locataire.

Est-ce vrai ?

Suis-je obligée de payer ces frais s'ils n'apparaissent pas sur la quittance de loyer ?

Suis-obligée de payer des frais pour 2009, 2010 (des arriérés comme on dit), réclamés seulement il y a quelques jours ?

Ma propriétaire est d'accord pour que je lui règle en plusieurs fois (j'ai perdu mon emploi). Cependant, je voudrais être sûre d'être obligée de régler ces frais en général, et dans ce cas des frais pour 2009 et 2010.

Merci de votre aide.

1 réponse

la réponse à l'ensemble de vos question est oui.

La propriétaire tout comme vous pouvez réclamer une régularisation des charges sur une période de cinq ans.

L'entretien des communs fait partie des charges récupérables.

pour les frais quittance vous avez raison l'édition et l'envoi par courrier d'une quittance ne doit pas vous êtes facturé y compris par une agence.

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
1