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4 réponses
Bonjour,
Les partenaires de PACS n'héritent pas l'un de l'autre. Pour que ce soit le cas, il faut que chacun de vous deux établissiez un testament léguant à l'autre non pas seulement l'usufruit mais l'intégralité de ses biens.
En effet, n'ayant pas d'enfant, ni l'un ni l'autre n'avez d'héritiers réservataires.
Et tant que vous serez chez le notaire, posez lui la question sur ce terrain venu à votre compagnon apparemment par succession de ses parents, parce qu'il n'y a pas que le décès, on peut aussi se séparer.
Quant à savoir si la loi est bien faite... Mais, en l'absence d'enfant, qui, selon vous devrait hériter, sinon la famille proche ? Sachant que dans ce cas (pas d'enfant) on peut, par testament, transmettre ses biens quasiment à qui l'on veut...
Les partenaires de PACS n'héritent pas l'un de l'autre. Pour que ce soit le cas, il faut que chacun de vous deux établissiez un testament léguant à l'autre non pas seulement l'usufruit mais l'intégralité de ses biens.
En effet, n'ayant pas d'enfant, ni l'un ni l'autre n'avez d'héritiers réservataires.
Et tant que vous serez chez le notaire, posez lui la question sur ce terrain venu à votre compagnon apparemment par succession de ses parents, parce qu'il n'y a pas que le décès, on peut aussi se séparer.
Quant à savoir si la loi est bien faite... Mais, en l'absence d'enfant, qui, selon vous devrait hériter, sinon la famille proche ? Sachant que dans ce cas (pas d'enfant) on peut, par testament, transmettre ses biens quasiment à qui l'on veut...
condorcet
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1 juin 2011 à 14:56
1 juin 2011 à 14:56
au passage, je voulais dire que la loi est vraiment mal faite, car lorsque l'on n'a pas d'enfants, c'est automatiquement les parents ou les frères-soeurs qui vont hériter d'un bien pour lequel on s'est saigné toute une vie !!!!!!!!!!!!
Il vous appartient de rédiger un testament en faveur d'une personne de votre choix afin d'écarter les parents frères et soeurs.
La Loi que vous dénoncez intervient pour régler la plupart des situations au sujet desquelles le défunt n'a laissé aucun testament.
étant pacsées, peut-on se donner l'usufruit l'une l'autre ?
Pacsés, mariés ou non, en principe la donation doit comporter un "droit de retour" du bien donné à ceux l'ayant donné (les donateurs), si vous le donataire décédé avant eux, avec ou sans descendance ce qui est à voir dans l'acte.
Il vous appartient de rédiger un testament en faveur d'une personne de votre choix afin d'écarter les parents frères et soeurs.
La Loi que vous dénoncez intervient pour régler la plupart des situations au sujet desquelles le défunt n'a laissé aucun testament.
étant pacsées, peut-on se donner l'usufruit l'une l'autre ?
Pacsés, mariés ou non, en principe la donation doit comporter un "droit de retour" du bien donné à ceux l'ayant donné (les donateurs), si vous le donataire décédé avant eux, avec ou sans descendance ce qui est à voir dans l'acte.
Il vous appartient de rédiger un testament en faveur d'une personne de votre choix afin d'écarter les parents frères et soeurs.
mais je pensais que les frères et soeurs avait une part dans l'héritage de mon amie.
je pensais que même en faisant un testament nous ne serions pas pleinement propriétaires de la part de notre partenaire,étant donné qu'il y a encore de la famille...
Pacsés, mariés ou non, en principe la donation doit comporter un "droit de retour" du bien donné à ceux l'ayant donné (les donateurs), si vous le donataire décédé avant eux, avec ou sans descendance ce qui est à voir dans l'acte.
cela veut-il dire que le terrain (donné par mes beaux-parents à mon amie) sur lequel nous allons construire la maison peut être "redonné" à ses frères et soeurs si mon amie décède avant moi ?
en fait j'ai vraiment du mal à savoir si, tout simplement, un testament nous mettra à l'abri l'une et l'autre "contre" les frères et soeurs ?
Je n'ai pas de lien réjouissants avec les miens, d'où ma question...
mais je pensais que les frères et soeurs avait une part dans l'héritage de mon amie.
je pensais que même en faisant un testament nous ne serions pas pleinement propriétaires de la part de notre partenaire,étant donné qu'il y a encore de la famille...
Pacsés, mariés ou non, en principe la donation doit comporter un "droit de retour" du bien donné à ceux l'ayant donné (les donateurs), si vous le donataire décédé avant eux, avec ou sans descendance ce qui est à voir dans l'acte.
cela veut-il dire que le terrain (donné par mes beaux-parents à mon amie) sur lequel nous allons construire la maison peut être "redonné" à ses frères et soeurs si mon amie décède avant moi ?
en fait j'ai vraiment du mal à savoir si, tout simplement, un testament nous mettra à l'abri l'une et l'autre "contre" les frères et soeurs ?
Je n'ai pas de lien réjouissants avec les miens, d'où ma question...
Droit de retour : concrètement, la moitié du terrain (en valeur) reviendrait aux frères/soeurs en cas de décès de votre amie avant eux.
A propos du conseil de Bernar65 sur la consultation d'un notaire. Il faut savoir (mais c'est peut-être votre cas) que toute construction appartient au propriétaire du terrain. Donc la maison, même si elle est financée par vous 2 appartiendra en totalité à votre amie. Mais vous aurez une "créance" sur elle, elle vous "doit" la valeur de votre financement. Les "comptes" se font en cas de vente, partage si séparation et décès.
A propos du conseil de Bernar65 sur la consultation d'un notaire. Il faut savoir (mais c'est peut-être votre cas) que toute construction appartient au propriétaire du terrain. Donc la maison, même si elle est financée par vous 2 appartiendra en totalité à votre amie. Mais vous aurez une "créance" sur elle, elle vous "doit" la valeur de votre financement. Les "comptes" se font en cas de vente, partage si séparation et décès.
Effectivement, le terrain appartient à mon amie, mais la maison sera aux 2 noms. J'apporte en argent autant qu'elle pour l'achat. Donc, logiquement, elle m'appartiendra pour moitié ? non ?
Pour le terrain appartenant à mon amie, concrètement, qu'en est-il lorsque la maison appartient pour moitié à 2 propriétaires?
Pour le terrain appartenant à mon amie, concrètement, qu'en est-il lorsque la maison appartient pour moitié à 2 propriétaires?
Et non, justement, le hic est là : peu importe qui paye la maison, elle appartient au propriétaire du terrain. Mais celui qui paye (et qui n'est donc pas propriétaire) détient une créance sur le propriétaire.
Càd que la maison appartiendra à votre amie qui aura une dette envers vous.
Et cette dette devra être payée lors du 1er de vos deux décès*, ou en cas de vente de la maison.
* si votre amie décède la 1ère, la dette sera inscrite au passif de sa succession et ses hériters/légataires devront vous rembourser. Bien-sûr, si vous êtes sa seule légataire, la dette est annulée par "auto-remboursement".
si c'est vous qui décédez la 1ère, votre amie devra cette dette à vos héritiers/légataires. Là encore, si c'est elle, cela s'annule.
Càd que la maison appartiendra à votre amie qui aura une dette envers vous.
Et cette dette devra être payée lors du 1er de vos deux décès*, ou en cas de vente de la maison.
* si votre amie décède la 1ère, la dette sera inscrite au passif de sa succession et ses hériters/légataires devront vous rembourser. Bien-sûr, si vous êtes sa seule légataire, la dette est annulée par "auto-remboursement".
si c'est vous qui décédez la 1ère, votre amie devra cette dette à vos héritiers/légataires. Là encore, si c'est elle, cela s'annule.
donc pour résumer :
je vais payer une maison, qui au final, ne m'appartiendra pas ?
bon, cela mis à part...
d'après ce que vous écrivez, il nous est possible de nous mettre seule légataire dans notre testament ? cela suffira t-il pour que les frères et soeurs ne demandent pas "leur part" ?
si malgré cela, nous continuons notre projet et faisons construire...
est-il possible de me donner en usufruit sa part, et vice versa ?
si elle décède avant moi, aurais-je le droit de rester dans MA maison ?
je vais payer une maison, qui au final, ne m'appartiendra pas ?
bon, cela mis à part...
d'après ce que vous écrivez, il nous est possible de nous mettre seule légataire dans notre testament ? cela suffira t-il pour que les frères et soeurs ne demandent pas "leur part" ?
si malgré cela, nous continuons notre projet et faisons construire...
est-il possible de me donner en usufruit sa part, et vice versa ?
si elle décède avant moi, aurais-je le droit de rester dans MA maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...