Notaire
Résolu
vava59
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2 juin 2011 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 12:03
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condorcet
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21 juin 2023
18 270
2 juin 2011 à 12:03
2 juin 2011 à 12:03
Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage.
Réponse affirmative.
Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage.
Réponse affirmative s'il a reçu des oppositions de la part des créanciers ou du liquidateur.
Peut-il le verser en espece.
Interdit.
Réponse affirmative.
Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage.
Réponse affirmative s'il a reçu des oppositions de la part des créanciers ou du liquidateur.
Peut-il le verser en espece.
Interdit.
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