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3 réponses
Bonjour,
Les Règlements de copropriété prévoient directement une solidarité entre Usufruitier et Nu-propriétaire pour le paiement des charges.
Le sort de cette disposition est toutefois variable selon la jurisprudence...
Certaines cours d'appel admettent sa validité, la Cour de cassation s'est également prononcée en ce sens.
Cependant, la cour d'appel de Lyon a jugé récemment qu'une telle clause n'était pas valable (CA de LYON 1re A du 8.1.09, n° 07/00849).
En cas d'indivision, chaque copropriétaire paies ses charges.
Lorsqu'un lot est en indivision, il n'existe pas de sollidarité entre les copropriétaires indivis: chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'indivision (CA de Paris du 15.3.07,
n° 06/11100). En revanche, il est tout à fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au syndic de demander à l'un des indivisaires la totalité des charges du lot indivis (cass. civ. du 23.5.07, n° 06-13.459).
Cordialement.
Les Règlements de copropriété prévoient directement une solidarité entre Usufruitier et Nu-propriétaire pour le paiement des charges.
Le sort de cette disposition est toutefois variable selon la jurisprudence...
Certaines cours d'appel admettent sa validité, la Cour de cassation s'est également prononcée en ce sens.
Cependant, la cour d'appel de Lyon a jugé récemment qu'une telle clause n'était pas valable (CA de LYON 1re A du 8.1.09, n° 07/00849).
En cas d'indivision, chaque copropriétaire paies ses charges.
Lorsqu'un lot est en indivision, il n'existe pas de sollidarité entre les copropriétaires indivis: chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'indivision (CA de Paris du 15.3.07,
n° 06/11100). En revanche, il est tout à fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au syndic de demander à l'un des indivisaires la totalité des charges du lot indivis (cass. civ. du 23.5.07, n° 06-13.459).
Cordialement.
Merci Paris pour ces informations.
J"avais retenu que les charges d'entretien courant étaient dûes par l'usufruitier (chauffage, ravalement, révision de l'ascenceur...) (Taxes foncières)
La veuve de notre père avait opté pour l'usufruit et le 1/4 en PP , les plus grands avantages pour elle, en toute responsabilié, et de plus elle n'a que 59 ans!
Et ce n'est tout de même pas nous, qui devons l'aider à supporter les conséquence de ses choix. Ce ne serait pas juste, nous semble-t-il.
Comment faire pour rétablir l'équilibre des comptes face aux charges qui incombent juridiquement à chacun?.
J"avais retenu que les charges d'entretien courant étaient dûes par l'usufruitier (chauffage, ravalement, révision de l'ascenceur...) (Taxes foncières)
La veuve de notre père avait opté pour l'usufruit et le 1/4 en PP , les plus grands avantages pour elle, en toute responsabilié, et de plus elle n'a que 59 ans!
Et ce n'est tout de même pas nous, qui devons l'aider à supporter les conséquence de ses choix. Ce ne serait pas juste, nous semble-t-il.
Comment faire pour rétablir l'équilibre des comptes face aux charges qui incombent juridiquement à chacun?.
OUI, " dans une copropriété", les charges communes générales" à l'entretien du Bien Immobilier Immeuble sont réparties à chacun des copropriétaires et l'Usufruitier reçoit la Quote-part de millièmes de charges qu'il doit régler au Syndic (appel de charges tous les trimestres).
L'Usufruitier doit également s'acquitter des Impôts Foncier ainsi que les Impôts locaux et ce, chaque année !
Si il existe un arriéré de charges, est-ce dû à un cumul de charges lors de la Succession de votre Père ou est-ce depuis que celle-ci a été établie et votre Belle-mère qui est "Usufruitier" de l'appartement ne s'acquitte pas de ses charges à régler et à payer au Syndic, la Quote-part correspondant à ses millièmes de charges générales de la copropriété ?
Avez-vous demandé au Notaire d'écrire au Syndic pour l'informer de la situation (et de désigner l'usufruitier selon ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété) ?
Cordialement.
L'Usufruitier doit également s'acquitter des Impôts Foncier ainsi que les Impôts locaux et ce, chaque année !
Si il existe un arriéré de charges, est-ce dû à un cumul de charges lors de la Succession de votre Père ou est-ce depuis que celle-ci a été établie et votre Belle-mère qui est "Usufruitier" de l'appartement ne s'acquitte pas de ses charges à régler et à payer au Syndic, la Quote-part correspondant à ses millièmes de charges générales de la copropriété ?
Avez-vous demandé au Notaire d'écrire au Syndic pour l'informer de la situation (et de désigner l'usufruitier selon ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété) ?
Cordialement.
merci Paris, encore merci.
Nous savons ce que nous devons payer , peu de chose en somme, sauf les gros travaux toiture, murs, remplacement de l'ascenceur ...
Au décès de notre père , notre belle mère avait opté pour le 1/4 en PP et 3/4 en usufruit . Son usufruit n'était possible qu'au décès de notre grand mère en 2002.
Elle connaissait les charges importantes de l'usufruit, elle a accepté malgré ses petits revenus, conseillée par le notaire.
Le syndic de l'immeuble nous avertit que la publicité foncière n'a toujours pas été adressée par le notaire pour lui permettre de faire la ventilation des charges.
Le syndic de l'immeuble adresse les charges au notaire.
C'est le notaire lui même, qui nous adresse les convocations, les compte rendus des assemblées générales et les charges trimestrielles . Nous lui avons rappelé que ces frais incombent à notre belle mère mais il continue à faire la sourde oreille . Il a même réglé les charges pour notre belle mère, avec une somme d'argent que notre grand mère a laissé pour nous. et il n'y aura bientôt plus rien. Cette somme n'a pas été partagée non plus.
Ma soeur a fait plusieurs interventions sur ce forum et ces tracas l'épuisent.
Le blocage perdure et les charges bientôt impayées, accumulées seraient peut être pour nous contraindre à la vente .
Est -ce utopique de penser que si l'usufruit est trop lourd à assumer, il serait raisonnable d'y renoncer?
Il ne serait pas normal que nous, nus propriétaires, dont les droits ont été réduits au minimum du fait de l'option de notre belle mère, nous devons aussi assumer les frais et charges que nous présente le notaire qui a manifestement servi les intérêts de notre belle mère.
Excusez moi de vous exposer ces tracas, nous résistons comme nous pouvons contre l'inertie que nous impose ce notaire. Même le syndic de la Chambre des Notaires n'obtient pas de réponse satisfaisante.
Merci de tous vos avis et conseils.
Nous savons ce que nous devons payer , peu de chose en somme, sauf les gros travaux toiture, murs, remplacement de l'ascenceur ...
Au décès de notre père , notre belle mère avait opté pour le 1/4 en PP et 3/4 en usufruit . Son usufruit n'était possible qu'au décès de notre grand mère en 2002.
Elle connaissait les charges importantes de l'usufruit, elle a accepté malgré ses petits revenus, conseillée par le notaire.
Le syndic de l'immeuble nous avertit que la publicité foncière n'a toujours pas été adressée par le notaire pour lui permettre de faire la ventilation des charges.
Le syndic de l'immeuble adresse les charges au notaire.
C'est le notaire lui même, qui nous adresse les convocations, les compte rendus des assemblées générales et les charges trimestrielles . Nous lui avons rappelé que ces frais incombent à notre belle mère mais il continue à faire la sourde oreille . Il a même réglé les charges pour notre belle mère, avec une somme d'argent que notre grand mère a laissé pour nous. et il n'y aura bientôt plus rien. Cette somme n'a pas été partagée non plus.
Ma soeur a fait plusieurs interventions sur ce forum et ces tracas l'épuisent.
Le blocage perdure et les charges bientôt impayées, accumulées seraient peut être pour nous contraindre à la vente .
Est -ce utopique de penser que si l'usufruit est trop lourd à assumer, il serait raisonnable d'y renoncer?
Il ne serait pas normal que nous, nus propriétaires, dont les droits ont été réduits au minimum du fait de l'option de notre belle mère, nous devons aussi assumer les frais et charges que nous présente le notaire qui a manifestement servi les intérêts de notre belle mère.
Excusez moi de vous exposer ces tracas, nous résistons comme nous pouvons contre l'inertie que nous impose ce notaire. Même le syndic de la Chambre des Notaires n'obtient pas de réponse satisfaisante.
Merci de tous vos avis et conseils.
est-ce que la Succession de votre Grand'Mère a été ouverte et est-elle réglée ?
Une question, votre Belle-Mère est-elle toujours en vie ? Pourquoi est-ce le Notaire en charge du Dossier de Succession de votre Père, qui agit et qui règle les charges à la place de cette Femme ?
Vous devriez voir pour prendre un Notaire proche de chez vous car le Notaire de la Succession de votre Père semble freiner les démarches qui sont nécessaires au bon déroulement des Successions...
Cordialement.
Une question, votre Belle-Mère est-elle toujours en vie ? Pourquoi est-ce le Notaire en charge du Dossier de Succession de votre Père, qui agit et qui règle les charges à la place de cette Femme ?
Vous devriez voir pour prendre un Notaire proche de chez vous car le Notaire de la Succession de votre Père semble freiner les démarches qui sont nécessaires au bon déroulement des Successions...
Cordialement.
Merci, c'est mon avis aussi. je reprends le relais de ma soeur épuisée, et dépitée
La succession de notre grand mère a été signée. En principe terminée. Et nous attendons les liquidités. Et le notaire a répondu à notre plainte auprès de la Chambre des Notaires qu'il attendait une certaine somme d'argent de l'avocate de notre belle mère (?) et que cet avocat freinait son intention de faire le partage!
A notre précédente plainte, l'année dernière, il lui manquait la PREUVE des paiements des taxes foncières que nous avons payées, à la demande des services des impôts fonciers, pour éviter les majorations. Et les services des impôts ont fourni tous les justificatifs immédiatement, alors il lui a fallu trouver autre chose .
Le service du cadastre nous a lu les noms des propriétaires de l'appartement:
le nom de notre père (dcd en 2000 et toujours inscrit!)
le nom de ma soeur
mon nom
avec la mention attestation déposée le ... réserve
Nous sommes dans un sentiment de suspicion malsain et nous souhaitons finaliser au plus vite cette succession, c(est ce que nous avons exprimé au syndic de la Chambre des Notaires pour obtenir un rendez vous. ....en vain
Nous guettons le facteur.
On nous rapporte que s'il n'y avait pas eu l'argent de la succession de notre grand mère, le notaire n'aurait pas pu régler les charges pour notre belle mère.
Quand notre pére était dcd j'avais 18 ans et ma soeur 25; roulés dans la farine!
Merci pour votre aimable attention
La succession de notre grand mère a été signée. En principe terminée. Et nous attendons les liquidités. Et le notaire a répondu à notre plainte auprès de la Chambre des Notaires qu'il attendait une certaine somme d'argent de l'avocate de notre belle mère (?) et que cet avocat freinait son intention de faire le partage!
A notre précédente plainte, l'année dernière, il lui manquait la PREUVE des paiements des taxes foncières que nous avons payées, à la demande des services des impôts fonciers, pour éviter les majorations. Et les services des impôts ont fourni tous les justificatifs immédiatement, alors il lui a fallu trouver autre chose .
Le service du cadastre nous a lu les noms des propriétaires de l'appartement:
le nom de notre père (dcd en 2000 et toujours inscrit!)
le nom de ma soeur
mon nom
avec la mention attestation déposée le ... réserve
Nous sommes dans un sentiment de suspicion malsain et nous souhaitons finaliser au plus vite cette succession, c(est ce que nous avons exprimé au syndic de la Chambre des Notaires pour obtenir un rendez vous. ....en vain
Nous guettons le facteur.
On nous rapporte que s'il n'y avait pas eu l'argent de la succession de notre grand mère, le notaire n'aurait pas pu régler les charges pour notre belle mère.
Quand notre pére était dcd j'avais 18 ans et ma soeur 25; roulés dans la farine!
Merci pour votre aimable attention
... ce que vous laissez paraître dans la situation présente serait que vous êtes dans l'attente d'une réponse venant de la Chambre des Notaires, suite à une nouvelle lettre (plainte) ?
Avez-vous reçu une réponse ? Il faut compter environ un à deux mois...
En choisissant un Notaire, vous serez tenues au courant et celui qui acceptera de vous aider, deviendra votre Notaire et il pourra se faire transmettre par le Confrère, une copie des documents qui constituent le Dossier de Succession.
Il aura accès à toutes les pièces et justificatifs et votre Notaire vous conseillera au mieux pour vous pouvoir faire avancer les démarches et aboutir à un résultat.
Avec votre Soeur, tenez bon maintenant...
Cordialement.
Avez-vous reçu une réponse ? Il faut compter environ un à deux mois...
En choisissant un Notaire, vous serez tenues au courant et celui qui acceptera de vous aider, deviendra votre Notaire et il pourra se faire transmettre par le Confrère, une copie des documents qui constituent le Dossier de Succession.
Il aura accès à toutes les pièces et justificatifs et votre Notaire vous conseillera au mieux pour vous pouvoir faire avancer les démarches et aboutir à un résultat.
Avec votre Soeur, tenez bon maintenant...
Cordialement.
Vos réponses et votre soutien nous touchent beaucoup
Nous avons obtenu une réponse à notre deuxième plainte à la Chambre des Notaires : une photocopie d'un courrier du notaire en date du 6/04/2011, disant qu'il attendait une certaine somme de l'avocate et qu'il n'était pas responsable de la lenteur de l'avocate (sic).
Pas de réponse à nos échanges écrits directs.
Pas de rendez vous fixé, malgré l'intervention du notaire de notre mère , du syndic de la Chambre de Notaires et toutes nos diponibilités à son intention, du fait de nos activités professionnelles
Le Directeur de la Conservation des Hypothèques a lui aussi notre demande de renseignements, et nous attendons une réponse . ( l'agent du service du cadastre nous a dit que rien n'a été modifié : les mentions sur leur fichier sont les mêmes, notre père dcd et nous deux malgré l''attestation déposée, probablement non conforme, nous dit-on)
Nous vous remercions pour votre attention, nous ne demandons qu'à clôturer ces successions le plus rapidement possible,
Nous avons perdu beaucoup d'argent, et de santé
Nous avons obtenu une réponse à notre deuxième plainte à la Chambre des Notaires : une photocopie d'un courrier du notaire en date du 6/04/2011, disant qu'il attendait une certaine somme de l'avocate et qu'il n'était pas responsable de la lenteur de l'avocate (sic).
Pas de réponse à nos échanges écrits directs.
Pas de rendez vous fixé, malgré l'intervention du notaire de notre mère , du syndic de la Chambre de Notaires et toutes nos diponibilités à son intention, du fait de nos activités professionnelles
Le Directeur de la Conservation des Hypothèques a lui aussi notre demande de renseignements, et nous attendons une réponse . ( l'agent du service du cadastre nous a dit que rien n'a été modifié : les mentions sur leur fichier sont les mêmes, notre père dcd et nous deux malgré l''attestation déposée, probablement non conforme, nous dit-on)
Nous vous remercions pour votre attention, nous ne demandons qu'à clôturer ces successions le plus rapidement possible,
Nous avons perdu beaucoup d'argent, et de santé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2011 à 08:53
3 juin 2011 à 10:30
il faut du temps pour qu'elle arrive à la vente; il me semble.