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4 réponses
Bonjour
Vous allez à l'inspection du travail qui vous remettra un formulaire que votre employeur devra remplir et retourner ensuite à la Direction départementale du travail et de l'Emploi.
Cela vous perttra de vous faire payer des indemnités de chômage partiel pendant la fermeture pour congés de l'entreprise. Votre employeur se fera ensuite rembourser par l'Etat.
Vous aurez toute les explications en allant à l'Inspection du travail.
Vous allez à l'inspection du travail qui vous remettra un formulaire que votre employeur devra remplir et retourner ensuite à la Direction départementale du travail et de l'Emploi.
Cela vous perttra de vous faire payer des indemnités de chômage partiel pendant la fermeture pour congés de l'entreprise. Votre employeur se fera ensuite rembourser par l'Etat.
Vous aurez toute les explications en allant à l'Inspection du travail.
Rebonjour
Chômage partiel (congés payés): Fermeture de l'établissement.
En cas de fermeture d'un l'établissement pour congé annuel, les salariés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations spécifiques versées au titre du chômage partiel pour les journées de fermeture excédant leurs jour de congé (article R 5122-10 du Code du Travail).
Salariés concernés: Principe - Tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droits à congé, quel qu'ait été son statut antérieur (ex: travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié), ou son ancienneté dans l'entreprise, et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congés suffisants pour couvrir la période de fermeture (ex: congé maladie, congé sabbatique...), peut bénéficier de cette allocation pendant la fermeture pour congé de l'entreprise qui l'emploie.
Demande à la DIRECCTE: de l'employeur -
Il appartien à l'employeur, saisi d'une demande du salarié en paiement des journées de chômages partiel, de la transmettre à la DIRECCTE. Ce n'est pas au salarié d'effectuer lui-même cette demande (Cass. Soc. du 24/03/1993, pourvoi n° 91-41206 et du 02/04/1997, pourvoi n° 95-42723).
La demande s'effectue au moyen du formulaire " Cerfa n° 12480*1 qui est complété par le salarié puis par l'employeur avant d'être adressé par ce dernier au DIRECCTE.
Versement: Il incombe à l'employeur de verser, à la date normale de la paie, les indemnités de remplacement, puis de se faire rembourser par la DIRECCTE.
Examen par l'administartion: La demande ne pourra être jugée recevable par l'adminstration qu'après examen de la période de fermeture et décompte des jours ou indemnités acquis pendant la période de référence.
Vous informer votre employeur pour qu'il fasse le nécessaire auprès de la DIRECCTE.
Le formulaire devra être envoyé avant la date prévue de la fermeture.
Chômage partiel (congés payés): Fermeture de l'établissement.
En cas de fermeture d'un l'établissement pour congé annuel, les salariés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations spécifiques versées au titre du chômage partiel pour les journées de fermeture excédant leurs jour de congé (article R 5122-10 du Code du Travail).
Salariés concernés: Principe - Tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droits à congé, quel qu'ait été son statut antérieur (ex: travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié), ou son ancienneté dans l'entreprise, et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congés suffisants pour couvrir la période de fermeture (ex: congé maladie, congé sabbatique...), peut bénéficier de cette allocation pendant la fermeture pour congé de l'entreprise qui l'emploie.
Demande à la DIRECCTE: de l'employeur -
Il appartien à l'employeur, saisi d'une demande du salarié en paiement des journées de chômages partiel, de la transmettre à la DIRECCTE. Ce n'est pas au salarié d'effectuer lui-même cette demande (Cass. Soc. du 24/03/1993, pourvoi n° 91-41206 et du 02/04/1997, pourvoi n° 95-42723).
La demande s'effectue au moyen du formulaire " Cerfa n° 12480*1 qui est complété par le salarié puis par l'employeur avant d'être adressé par ce dernier au DIRECCTE.
Versement: Il incombe à l'employeur de verser, à la date normale de la paie, les indemnités de remplacement, puis de se faire rembourser par la DIRECCTE.
Examen par l'administartion: La demande ne pourra être jugée recevable par l'adminstration qu'après examen de la période de fermeture et décompte des jours ou indemnités acquis pendant la période de référence.
Vous informer votre employeur pour qu'il fasse le nécessaire auprès de la DIRECCTE.
Le formulaire devra être envoyé avant la date prévue de la fermeture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2011 à 14:21
3 juin 2011 à 16:51