Maison abandonnée suite bail précaire

Question

Bonjour, 
 depuis 10ans j'habite une maison qui était frappée d'alignement, au début j'ai eut un bail précaire et des quittances mais là ça fait + de 8 ans que l'on me réclame rien du tout , je paye toutes les charges et taxe d'habitation, on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
Elle appartenait à une société de démolition qui a fait faillite et qui n'éxiste plus , depuis +de 8 ans on ne me ré clame rien puis-je me l'attribuer?
Merci par avance

condorcet · Answer

on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
   On croît rêver.
   Obligatoirement existe un propriétaire.
   Il suffit de se reporter aux actes publiés à la Conservation des Hypothèques pour connaître le dernier propriétaire connu et ses prédécesseurs.
  Le dernier détient un titre publié.
  Cela lui suffit pour en  revendiquer la propriété.

Maison abandonnée suite bail précaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters