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Assigner un locataire pour expulsion

bea - 4 juin 2011 à 23:48
 bsebban - 5 juin 2011 à 14:53
Bonjour,
apres le commandement a payer son loyer par huissier.Puis je faire la demarche d' expulsion sans passer par un huissier?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
5 juin 2011 à 04:54
Bonjour
Ni par l'huissier , ni par vous meme, vous etes obligé de passer par une demande aupres du tribunal qui lui statuera et c'est long
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bsebban
5 juin 2011 à 14:53
je voulais savoir si je pouvais contacter directement le tribunal d' instance apres le comandement a payer son loyer sans passer par un huissier qui demande 600 euros pour faire cette demarche..la demarche du commandement a payer coute 110 euros que je vais devoir payer.la deuxieme demarche sera pour assigner le locataire pour expulsion.
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