A voir également:
- Société anglaise travaillant en france
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- En cours france - Forum carte bancaire
- EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire - Forum compte bancaire
- Cour France - Forum carte bancaire
4 réponses
ddpetit
Messages postés
178
Date d'inscription
jeudi 18 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2013
32
10 juin 2011 à 08:47
10 juin 2011 à 08:47
Bonjour,
Je ne connais pas le droit international du travail, mais sachez déjà qu'il est en effet possible de monter une SARL et de faire un contrat avec la société anglaise.
Cependant, il faudra veiller à ce que le contrat ressemble comporte les clauses de rupture et que celles-ci soient en votre faveur. Sachez aussi qu'en droit du travail français, un contrat de travail est un travail subordonné en échange d'une rémunération.
Si vous êtes subordonné, le contrat pourra être requalifié de contrat de travail en votre faveur. Dans ce cas il vaut mieux tout de suite faire un contrat de travail.
Je ne connais pas le droit international du travail, mais sachez déjà qu'il est en effet possible de monter une SARL et de faire un contrat avec la société anglaise.
Cependant, il faudra veiller à ce que le contrat ressemble comporte les clauses de rupture et que celles-ci soient en votre faveur. Sachez aussi qu'en droit du travail français, un contrat de travail est un travail subordonné en échange d'une rémunération.
Si vous êtes subordonné, le contrat pourra être requalifié de contrat de travail en votre faveur. Dans ce cas il vaut mieux tout de suite faire un contrat de travail.
Merci pour votre réponse.
Est-ce que le nombre de salariés est limité dans le cas ou l'entreprise anglaise n'a pas de filiale en France ?
Dans le cas ou l'entreprise anglaise me salarie avec un contrat de travail français via : http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/entreprise_etrangere_sans_etablissement_en_france_01.html
est-ce qu'elle peut salarier une 2e personne ou prendre un stagiaire (tjs sous le droit français) ?
Est-ce que le nombre de salariés est limité dans le cas ou l'entreprise anglaise n'a pas de filiale en France ?
Dans le cas ou l'entreprise anglaise me salarie avec un contrat de travail français via : http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/entreprise_etrangere_sans_etablissement_en_france_01.html
est-ce qu'elle peut salarier une 2e personne ou prendre un stagiaire (tjs sous le droit français) ?
ddpetit
Messages postés
178
Date d'inscription
jeudi 18 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2013
32
13 juin 2011 à 08:40
13 juin 2011 à 08:40
D'après votre lien, ça a l'air d'être le cas. Après le mieux est de contacter directement l'ursaff pour leur expliquer votre cas, je pense que leur réponse fera foi.
Bonjour,
Effectivement il peut y avoir plusieurs salariés sous le régime des salariés de société étrangère. Par contre la convention de stage étant tri-partite ( stagiaire-entreprise-école) il n'est pas toujours possible de conclure d'une convention de stage (certaine école le refuse car pas d'établissement en France) et le contrat d'apprentissage n'est pas possible.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'information :
http://www.projinvest.com/travailler-en-france.aspx
Effectivement il peut y avoir plusieurs salariés sous le régime des salariés de société étrangère. Par contre la convention de stage étant tri-partite ( stagiaire-entreprise-école) il n'est pas toujours possible de conclure d'une convention de stage (certaine école le refuse car pas d'établissement en France) et le contrat d'apprentissage n'est pas possible.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'information :
http://www.projinvest.com/travailler-en-france.aspx
La législation juridique et financière évolue en permanence...