Art L34-2 du Code des postes pas recevable ?

Harlequin - 9 juin 2011 à 22:57
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juin 2011 à 15:48
Bonjour à tous.

Quand on lit bien cet Article L34-2 :

"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

...remarquez "lorsque celui-ci ne les a pas réclamées".

Mais il semble bien que ces sommes sont bel et bien réclamées durant cette période d'un an, c'est pour ça même que les gens s'inquiètent...

Alors... oui, il semble que c'est vrai mais sous cette condition, qui n'est pas recevable dans la majorité des cas ici...

Qu'en pensez-vous ?
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 12 028
Modifié par Afrikarnak le 10/06/2011 à 12:03
Bonjour..
Par 'réclamés' il faut entendre 'par action judiciaire'.. Autrement dit une ou des lettres (Même LRAR..), Mises en demeure ou interventions plus ou moins 'musclées' d'une des nombreuses Officines de Recouvrement n'interrompt pas le délai de prescription..
A+
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