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Bonjour..
Cette dette est elle réelle ou a t'elle bien été remboursée à l'époque? As tu des documents?
Question subsidiaire: Un Jugement a t'il été rendu dans les deux ans suivant l'exigibilité du dernier impayé?
Si pas de jugement, que la dette ait été réelle ou pas, il y a maintenant forclusion selon le L 311-37 Code conso..
A+
PS: Une Mise en Demeure n'est qu'un rappel d'avoir à exécuter une supposée obligation. La M. en D. est le point de départ du décompte d'intérets au cas où un Jugement serait prononcé au bénéfice du Créancier.
Cette dette est elle réelle ou a t'elle bien été remboursée à l'époque? As tu des documents?
Question subsidiaire: Un Jugement a t'il été rendu dans les deux ans suivant l'exigibilité du dernier impayé?
Si pas de jugement, que la dette ait été réelle ou pas, il y a maintenant forclusion selon le L 311-37 Code conso..
A+
PS: Une Mise en Demeure n'est qu'un rappel d'avoir à exécuter une supposée obligation. La M. en D. est le point de départ du décompte d'intérets au cas où un Jugement serait prononcé au bénéfice du Créancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...