Résiliation d'un bail
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13 juin 2011 à 15:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 juin 2011 à 15:51
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feloxe
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13 juin 2011 à 15:51
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Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve être dans l'une des situations suivantes :
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...