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domdo76
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13 juin 2011 à 17:01
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bonjour
il manque des infos
- a t-il signé tous les papiers de vente de la maison ?
- la reiteration de la vente a t-elle eu lieu ?
démarches amiables n'aboutissent pas. que voulez vous dire ?
il manque des infos
- a t-il signé tous les papiers de vente de la maison ?
- la reiteration de la vente a t-elle eu lieu ?
démarches amiables n'aboutissent pas. que voulez vous dire ?
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13 juin 2011 à 18:11
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pour la reiteration de la vente pas de problème puisque le notaire a la procuration necessaire, à lui de fixer la date de signature avec les acheteurs, faites un peu de forçing pour qu'il accélère les choses,
Le problème est que les acheteurs sont pressés et qu'il déménagent début juillet...
où est le problème puisque le notaire a la procuration necessaire ? je ne comprends pas
Le partage successoral des biens et la vente d'un bien en faisant parti sont deux choses distinctes
quel papier refuse de signer votre frère ?
a t-il accepté ou pas la succession ? a t-il signer la declaration de succession ?
cordialement
Le problème est que les acheteurs sont pressés et qu'il déménagent début juillet...
où est le problème puisque le notaire a la procuration necessaire ? je ne comprends pas
Le partage successoral des biens et la vente d'un bien en faisant parti sont deux choses distinctes
quel papier refuse de signer votre frère ?
a t-il accepté ou pas la succession ? a t-il signer la declaration de succession ?
cordialement
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13 juin 2011 à 19:21
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cet acte precis n'existe pas !
vous voulez sans doute parler de "la declaration de succession",
document qui reprend entre autres : l'integralité des heritiers, des biens, du passif, de l'actif et la repartition de l'heritage ..... ?
si c'est ce document qu'il refuse de signer (pourquoi ?)
demandez au notaire d'intervenir en lui envoyant un courrier, cela aura plus d'impact, s'il s'obstine à refuser la seule solution sera alors d'aller en justice
vous voulez sans doute parler de "la declaration de succession",
document qui reprend entre autres : l'integralité des heritiers, des biens, du passif, de l'actif et la repartition de l'heritage ..... ?
si c'est ce document qu'il refuse de signer (pourquoi ?)
demandez au notaire d'intervenir en lui envoyant un courrier, cela aura plus d'impact, s'il s'obstine à refuser la seule solution sera alors d'aller en justice
Le papier à signer est une procuration "a l'effet d'accepter et de recueillir la succession et en conséquence de signer l'acte de notoriété, signer l'acte de dépôt des testaments olographes, accepter purement et simplement la succession,faire ttes déclarations de succession et affirmations requises, faire dresser ttes attestations notariées etc.."
Nous allons d'abord essayer de passer par le notaire mais nous ne comprenons pas non plus son refus.Connaissez-vous même approximativement les délais et coûts s'il faut engager une procédure ?
Etes-vous notaire ou avocat vs-même ?
Merci pour vos réponses
Nous allons d'abord essayer de passer par le notaire mais nous ne comprenons pas non plus son refus.Connaissez-vous même approximativement les délais et coûts s'il faut engager une procédure ?
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14 juin 2011 à 14:40
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en effet ce n'est la meme chose..comme quoi les termes sont très importants..vous n'etes pas du tout à la fin de la succession mais au début
il faudrait savoir pourquoi ce refus, pour essayer de demeler la situation , une convocation du notaire serait peut etre judicieuse
comme vous le dit café citron, le fait qu'il ait signé le compromis de vente de la maison (qui fait partie de la succession )et donne procuration au notaire constitue une "acceptation tacite"
je trouve que le notaire a été trop vite en besogne, il aurait du attendre au minimum de faire l'acte de notoriété et au mieux le choix des options des heritiers avant de faire signer le compromis de vente
l'acte de notoriété n'a rien à voir avec le choix des options et il n'est pas obligatoire qu'il soit signé par tous les heritiers
Article 730-1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
je ne connais pas le cout de la procédure mais un avocat sera obligatoire, vous devrez aller au TGI mais cela est assez long en general...parlez en avec le notaire.... sans oublier que l'heritier recalcitrant à 10 ans de délai
il faudrait savoir pourquoi ce refus, pour essayer de demeler la situation , une convocation du notaire serait peut etre judicieuse
comme vous le dit café citron, le fait qu'il ait signé le compromis de vente de la maison (qui fait partie de la succession )et donne procuration au notaire constitue une "acceptation tacite"
je trouve que le notaire a été trop vite en besogne, il aurait du attendre au minimum de faire l'acte de notoriété et au mieux le choix des options des heritiers avant de faire signer le compromis de vente
l'acte de notoriété n'a rien à voir avec le choix des options et il n'est pas obligatoire qu'il soit signé par tous les heritiers
Article 730-1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
je ne connais pas le cout de la procédure mais un avocat sera obligatoire, vous devrez aller au TGI mais cela est assez long en general...parlez en avec le notaire.... sans oublier que l'heritier recalcitrant à 10 ans de délai
je trouve que le notaire a été trop vite en besogne, il aurait du attendre au minimum de faire l'acte de notoriété et au mieux le choix des options des heritiers avant de faire signer le compromis de vente : tout à fait d'accord avec vous. Comment un bien dont les héritiers ne sont pas clairement identifiés peut-il être vendu ?
Soit c'est le compromis qui n'est pas valable, soit le frangin est considéré comme acceptant de façon tacite, mais on ne peut pas avoir un compromis valable avec un vendeur qui n'en est peut-être pas un si son droit de propriété n'est pas offciellement reconnu (à moins d'une mention particulière dans le compromis ?).
Soit c'est le compromis qui n'est pas valable, soit le frangin est considéré comme acceptant de façon tacite, mais on ne peut pas avoir un compromis valable avec un vendeur qui n'en est peut-être pas un si son droit de propriété n'est pas offciellement reconnu (à moins d'une mention particulière dans le compromis ?).
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14 juin 2011 à 18:23
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eh! oui cafécitron cette affaire est un peu ......., on n'a peut etre pas toutes les données ?
il est possible d'avoir signé le compromis avec une clause vendeur : sous reserve de l'acceptation ...... mais en general on le deconseille fortement car cela n'amène que des problèmes
tous les notaires ne sont pas judicieux , loin de là !!!!
cordialement
il est possible d'avoir signé le compromis avec une clause vendeur : sous reserve de l'acceptation ...... mais en general on le deconseille fortement car cela n'amène que des problèmes
tous les notaires ne sont pas judicieux , loin de là !!!!
cordialement
Une succession doit être effectivement acceptée. Cela peut être fait par un document (celui que votre frère tare à signer) ou par voie tacite (càd que l'acceptation se déduit de certaines actions) (voir icic : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3 ). Le fait que votre frère est accepté la vente pourrait, il me semble, constituer une acceptation "tacite". Qu'en dit le notaire ?
Si non, pas d'acceptation = pas de vente puique les propriétaires du bien ne sont pas clairement identifiés avec la quote-part de chacun.
Que faire ? soit votre frère signe, soit vous devrez aller au tribunal. Quant à vos acquéreurs, tout dépend de la promesse de vente (ou compromis) signé. S'ils ont prévu d'emmenager et que ce n'est pas possible parce que la vente n'est pas signée, c'est regrettable mais qu'y pouvez-vous ? Les conséquences financières ont dû être prévues dans la promesse de vente (ou compromis).
Si non, pas d'acceptation = pas de vente puique les propriétaires du bien ne sont pas clairement identifiés avec la quote-part de chacun.
Que faire ? soit votre frère signe, soit vous devrez aller au tribunal. Quant à vos acquéreurs, tout dépend de la promesse de vente (ou compromis) signé. S'ils ont prévu d'emmenager et que ce n'est pas possible parce que la vente n'est pas signée, c'est regrettable mais qu'y pouvez-vous ? Les conséquences financières ont dû être prévues dans la promesse de vente (ou compromis).
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Il me semble que votre beau-frère n'a pas de problème avec la vente de la maison mais avec le partage de la succession. Auquel cas la signature de l'acte définitif de vente ne devrait pas poser de problème. Par contre, l'argent de la vente risque d'être bloqué à la Caisse des dépôts et consignations par le notaire, tant que le partage définitif n'aura pas été signé. Si cette signature se fait attendre, il sera alors necessaire d'en passer par un partage judiciaire : un juge nommera un notaire-expert qui refera le calcul du partage. Mais ceci est souvent long et couteux.
Merci pour toutes ces réponses mais ça s'annonce assez compliqué hélas, alors que nous pensions arriver au bout...Le décès a eu lieu il y a déjà 18 mois. Ca m'étonne aussi que l'acceptation de la succession passe ap celle de la vente...
J'ai vu aussi qu'après les recours par le notaire on pouvait passer par un huissier ? Est-ce possible ou pas ? Bonne journée à tous
J'ai vu aussi qu'après les recours par le notaire on pouvait passer par un huissier ? Est-ce possible ou pas ? Bonne journée à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2011 à 17:08
Oui Il a signé tous les autres papiers concernant la vente de la maison et même les procurations puisque seule ma belle soeur est sur place. C'est le dernier document qui doit clôre la succession qu'il tarde à signer
13 juin 2011 à 17:11
13 juin 2011 à 17:17
les procurations concernent quoi exactement ?
13 juin 2011 à 17:25
Cette fois, le notaire demande une signature certifiée pour la cloture de succession. Pour finaliser la vente de la maison le notaire a déjà une procuration et cela doit être fait dans les jours qui viennent.
Le problème est que les acheteurs sont pressés et qu'il déménagent début juillet...
13 juin 2011 à 17:54