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Preemption possible de la mairie

audemoh - 14 juin 2011 à 00:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2011 à 13:18
Bonjour,
je souhaite acquerir un bien immobiliers en locurence un dépot dont je suis locataire avec un bail commercial.La mairie a l'intention de préompter en pretextent la realisation d'un parking de stationnement . comment faire l'acquisition de ce bien sans que la mairie puisse preempter par exemple donnation a une tierce personne ou autre car le proprio ne veut pas non plus vendre a la mairie merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
29 juin 2011 à 13:18
Bonjour,

pas moyen d'eviter la préemption d'une mairie elle est prioritaire.
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