Compte réserve en sci
Résolu
guett78
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Modifié par micheld33 le 14/06/2011 à 10:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juin 2011 à 10:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juin 2011 à 10:34
2 réponses
lucini
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14 juin 2011 à 10:15
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Quel pourcentage possédez-vous dans le capial de cette SCI ?
lucini
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14 juin 2011 à 10:34
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Conformément aux statuts de votre SCI , les résultats dégagés constituent un résultat distribuable.
Seule l'assemblée générale décide l'affectation du résultat
soit en report à nouveau
soit en réserves
soit en compte courant
soit à la libération du capital
soit en dividendes
Il n'y a aucune obligation d'un versement de dividendes.
L'existence d'un compte de réserves n'implique pas nécessairement que la SCI dispose de la trésorerie disponible pour un dividende correspondant.
Si la decision est prise dans le respect de la réglementation conformément aux statuts , ce n'est pas un avocat qui décidera le versement d'un dividende ni un tribunal.
Vous avez aussi la possiblité de vendre vos parts.
Cordialement
Seule l'assemblée générale décide l'affectation du résultat
soit en report à nouveau
soit en réserves
soit en compte courant
soit à la libération du capital
soit en dividendes
Il n'y a aucune obligation d'un versement de dividendes.
L'existence d'un compte de réserves n'implique pas nécessairement que la SCI dispose de la trésorerie disponible pour un dividende correspondant.
Si la decision est prise dans le respect de la réglementation conformément aux statuts , ce n'est pas un avocat qui décidera le versement d'un dividende ni un tribunal.
Vous avez aussi la possiblité de vendre vos parts.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...