Garde alternée et déménagement
clover
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Modifié par Matthieu-B le 28/05/2014 à 14:11
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 15 juin 2011 à 15:08
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2 réponses
58Sab
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15 juin 2011 à 10:27
15 juin 2011 à 10:27
bonjour
elle a déménagé à combien de km??
elle a déménagé à combien de km??
Elle déménage à moins de 40 kms. Mais étant dans la région parisienne, cela va modifier toute l'organisation. De plus si nous déménageons, nous devrons faire de nouvelles demandes de crèches sans être sûr d'obtenir une place. Devons nous subir ses envies personnelles et perturber toute l'organisation déjà en place?
58Sab
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15 juin 2011 à 15:08
15 juin 2011 à 15:08
j'ai trouvé cela :
La loi du 4 mars 2002 (sur la résidence alternée) a tenté d'éviter certaines difficultés, tout en invitant le parent le plus diligent à saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord et de litige afin qu'il adapte aux nouvelles circonstances les modalités d'exercice de l'autorité parentale pour l'avenir, y compris les modalités d'hébergement du mineur, d'exécution de l'obligation d'entretien et de la prise en charge des frais de déplacement de l'enfant générés par l'éloignement de l'un des père et mère.
Dans cet objectif, l'article 373-2, alinéa 3 prévoit que: « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant».
Cette disposition a pour but d'empêcher notamment qu'un parent tente de s'approprier en quelque sorte l'enfant et de l'éloigner de l'autre (voir ainsi Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2006, Bull. civ. I, n° 339). Elle s'inscrit dans l'esprit de l'article 373-2, selon lequel chacun des père et mère doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Certains jugements sanctionnent ainsi un changement brutal de son domicile par l'un des parents sans respecter ces dispositions légales et sans avertir l'autre et ils modifient ainsi la résidence de l'enfant pour la fixer à titre habituel chez l'autre parent. Le parent auteur d'un tel comportement s'expose en outre à une sanction pénale (article 227-6 du Code pénal)
lisez ceci
http://www-cdpf.u-strasbg.fr/La%20r%C3%A9sidence%20altern%C3%A9e%20de%20l'enfant.htm
La loi du 4 mars 2002 (sur la résidence alternée) a tenté d'éviter certaines difficultés, tout en invitant le parent le plus diligent à saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord et de litige afin qu'il adapte aux nouvelles circonstances les modalités d'exercice de l'autorité parentale pour l'avenir, y compris les modalités d'hébergement du mineur, d'exécution de l'obligation d'entretien et de la prise en charge des frais de déplacement de l'enfant générés par l'éloignement de l'un des père et mère.
Dans cet objectif, l'article 373-2, alinéa 3 prévoit que: « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant».
Cette disposition a pour but d'empêcher notamment qu'un parent tente de s'approprier en quelque sorte l'enfant et de l'éloigner de l'autre (voir ainsi Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2006, Bull. civ. I, n° 339). Elle s'inscrit dans l'esprit de l'article 373-2, selon lequel chacun des père et mère doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Certains jugements sanctionnent ainsi un changement brutal de son domicile par l'un des parents sans respecter ces dispositions légales et sans avertir l'autre et ils modifient ainsi la résidence de l'enfant pour la fixer à titre habituel chez l'autre parent. Le parent auteur d'un tel comportement s'expose en outre à une sanction pénale (article 227-6 du Code pénal)
lisez ceci
http://www-cdpf.u-strasbg.fr/La%20r%C3%A9sidence%20altern%C3%A9e%20de%20l'enfant.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...