La bonne réponse
Résolu
etula
-
15 juin 2011 à 23:00
Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 15 juin 2011 à 23:33
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Victo-immo
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16 juin 2011
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15 juin 2011 à 23:33
15 juin 2011 à 23:33
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet a un propriétaire de donner congé a ses locataires qu au terme des 3ans de bail, sinon le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans de plus, ECT...
Ce congé doit etre donné par vos soins 6mois avant le terme des 3ans par LRAR ou signifié par acte d'huissier.
Cependant le congé peut être donné que dans certaine cas:
Pour motif légitime et sérieux
Pour reprise
Pour vendre
Donc vous votre cas est la reprise pour habitation. Vous devrez habiter par la suite le logement. Et non le remettre en location.
Cordialement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet a un propriétaire de donner congé a ses locataires qu au terme des 3ans de bail, sinon le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans de plus, ECT...
Ce congé doit etre donné par vos soins 6mois avant le terme des 3ans par LRAR ou signifié par acte d'huissier.
Cependant le congé peut être donné que dans certaine cas:
Pour motif légitime et sérieux
Pour reprise
Pour vendre
Donc vous votre cas est la reprise pour habitation. Vous devrez habiter par la suite le logement. Et non le remettre en location.
Cordialement