La bonne réponse

Résolu
etula - 15 juin 2011 à 23:00
Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 15 juin 2011 à 23:33
Bonjour,
je viens de prendre ma retraite a 60 ans et je pensais profiter de la seule maison qui m'appartienne et qui se trouve en Martinique. Mais voila , cette maison est louée par une agence a une famille charmante qui se plait en ces lieux.
Je suis donc allé voir cette agence et l'on m'a expliqué qu'il fallait attendre la fin du nouveau bail qui se termine en 2014 pour faire ce fameux courrier de dénonciation de bail et pouvoir ainsi profiter de ma maison.
Je souhaite avoir de votre part une explication plus détaillée sur ce sujet et comprendre le paragraphe intitulé "Reprise pour Habitation"
Je vous remercie par avance
Pierre

1 réponse

Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 16
15 juin 2011 à 23:33
Bonjour,

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet a un propriétaire de donner congé a ses locataires qu au terme des 3ans de bail, sinon le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans de plus, ECT...
Ce congé doit etre donné par vos soins 6mois avant le terme des 3ans par LRAR ou signifié par acte d'huissier.

Cependant le congé peut être donné que dans certaine cas:

Pour motif légitime et sérieux
Pour reprise
Pour vendre

Donc vous votre cas est la reprise pour habitation. Vous devrez habiter par la suite le logement. Et non le remettre en location.

Cordialement
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