Levée d'interdiction d'aliéner?
bichik41
-
16 juin 2011 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 16:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2011 à 16:31
A voir également:
- Levée d'interdiction d'aliéner?
- Délai levée interdiction casino - Guide
- Comment lever une interdiction d'aliéner ✓ - Forum Donation-Succession
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum ✓ - Forum Justice
- Interdiction d entrer en contact non respecté - Forum Justice
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
16 juin 2011 à 16:31
16 juin 2011 à 16:31
je trouve légitime de gain de cause quant à la levée de cette interdiction d'aliéner(par voie de justice)
Cette levée d'interdictionne peut qu'être décidée par votre père.
La Justice ne peut prendre l'initiative de le spolier de ses droits.
Cette levée d'interdictionne peut qu'être décidée par votre père.
La Justice ne peut prendre l'initiative de le spolier de ses droits.