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condorcet
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16 juin 2011 à 17:08
16 juin 2011 à 17:08
comment es ce possible?
Etes vous certains que ce bien appartenait à la communauté ?
Ne s'agissait-il pas d'un appartement appartenant à votre mère avant son mariage ou dont elle aurait hérité ?
Juridiquement et techniquement il est impossible de vendre seul un bien appartenant à une communauté ou de vendre sa part de communauté.
Etes vous certains que ce bien appartenait à la communauté ?
Ne s'agissait-il pas d'un appartement appartenant à votre mère avant son mariage ou dont elle aurait hérité ?
Juridiquement et techniquement il est impossible de vendre seul un bien appartenant à une communauté ou de vendre sa part de communauté.
Et si l'appartement appartenait en pleine propriété à votre mère et qu'elle l'a vendu à sa compagne, il n'y a rien d'illégal. Chacun est libre de vendre à qui il veut.
Quant au prix, il n'y a que l'administration qui peut (sauf presription) demander un complément de droits de mutation, mais le prix en lui-même est libre.
Quant au prix, il n'y a que l'administration qui peut (sauf presription) demander un complément de droits de mutation, mais le prix en lui-même est libre.
ginto5
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23 mars 2024
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16 juin 2011 à 17:02
16 juin 2011 à 17:02
Bonjour,
Question : cet appartement a-t-il été acheté en communauté entre votre père et votre mère ?
Si c'est le cas, je ne comprends pas comment votre mère seule a pû le "vendre" en totalité, êtes-vous sûr qu'elle n'aurait pas vendu que sa part ?
Très curieux, mais je crains que le notaire n'ait pas fait correctement son travail.
Question : cet appartement a-t-il été acheté en communauté entre votre père et votre mère ?
Si c'est le cas, je ne comprends pas comment votre mère seule a pû le "vendre" en totalité, êtes-vous sûr qu'elle n'aurait pas vendu que sa part ?
Très curieux, mais je crains que le notaire n'ait pas fait correctement son travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2011 à 10:08
je sais que ma mere a fait signer a mon pere un document de separation de corps, il y a une vingtaine d'annee, par un commissaire de quartier, a l'epoque!
es ce que mon pere peut demander un acte integrale d'acte de naissance , efin de voir les ecrits et changements possible?