Attribution du permis de construire
jhm
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jhm Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 17 juin 2011 à 15:07
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A voir également:
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1 réponse
brice...
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jeudi 16 juin 2011
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21 juin 2011
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17 juin 2011 à 08:53
17 juin 2011 à 08:53
bonjour,
il serait plus sage de poser directement la question à votre mairie pour savoir ou en est votre dossier
il serait plus sage de poser directement la question à votre mairie pour savoir ou en est votre dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2011 à 15:07
Merci pour cette réponse.
Mon dossier est bien connue de la mairie. Je l'ai déposé il y a 1,5 mois. Je n'ai pas reçu de courrier au bout d'un mois pour me dire qu'il manquait un document. Aujourd'hui ils attendent la DAACT du lotisseur car la viabilisation n'est pas encore complètement finalisée, mais le sera prochainement.
Donc, dans ces conditions est-ce que d'un point de vue juridique mon permis est acquis au bout de 2 mois, suivant la règle connue qui ne dit mot consent ?
Merci d'avance