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Etat des lieux entrée avec 2 ans de retard...

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respect_mon_frère Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 17 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 19 juin 2011 à 03:37
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 juin 2011 à 09:35
Bonjour,

Nous habitons en Guadeloupe une "location meublée" dont l'entrée s'est faite début 2009. Le propriétaire s'est excusé, le jour de l'entrée, de ne pouvoir fournir les 5 documents garantissants la conformité du logement. Puis, le propriétaire a dit tous les jours un truc du genre : "demain si dieu le veut".

Irrésistible lorsque l'on vous dit ça à chaque fois avec un sourire jovial et sympathique, puis drôle, puis on fini par oublier. (c'était le but). Aujourd'hui, malheureusement, on sait pourquoi.

Comment le contraindre à faire un état des lieux et un inventaire du mobilier?

Du fait de la non-conformité du logement, peut-on s'en servir de moyen de pression?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
19 juin 2011 à 08:48
2 ans aprés c'est trop tard.Pour l'inventaire des meubles c'est tout bénéf pour vous il ne pourra rien vous réclamer.Par contre vous êtes sensé avoir reçu le logement en bon état
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respect_mon_frère Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 17 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 3
19 juin 2011 à 09:05
Merci felox pour votre réponse très intéressante. Concernant les meubles, pas voleur pour un sous et en plus il peut se les garder tellement ils sont de mauvais goût. La aussi c'était le but car fort soupçon sur ce propriétaire d'avoir voulu bénéficier d'une législation plus avantageuse pour son "business" malsain.
Pourriez-vous me citer vos sources, si possible, en ce qui concerne l'état des lieux? Expérience, Aricles, sites internet, témoignages,etc... le mieux étant un texte de loi allant dans ce sens.
Merci d'avance!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
19 juin 2011 à 09:29
https://www.service-public.fr
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
19 juin 2011 à 09:35
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5342303-ligitimite-pour-mise-en-demeure-proprietaire
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