Faute inexcusable

aelle - 19 juin 2011 à 18:45
 vevert - 25 juil. 2011 à 11:31
Bonjour,

Suite à un accident de travail datant du mois de novembre 2010 on m'a diagnostiqué une hernie discale L5-S1 (je suis fournisseur de peinture; nous avons déménagé de locaux; mon employeur n'a pas jugé utile d'engager des demenageurs et nous avons durant plus de 3 semaines déménagés des fust de peinture de plus de 20 kilos. Je suis une jeune femme de 28 ans et suis très mince !).

Après un arrêt de 2 mois, la médecine du travail m'a déclarée apte sous réserve de ne porter aucune charges supérieurs à 5 kg. j'ai repris mon travail le 16 janvier 2011; mais le port de charges inférieur à 5 kg n'a pas été respecté pour cause de sous effectif (j'étais seule au magasin toute la journée; avec l'obligation, donc de porter des charges superieurs a 5 kg). Ma société a engagé un employé de plus seulement au mois d'avril 2011.
Ma hernie discale s'est agravée; mon disque se dégénère de plus en plus et mon chirurgien m'a fait une attestion stipulant que je ne pouvait plus occuper mon poste de travail. Rien n'a été mis en place au sein de l'entreprise dans laquelle je travaille pour que je ne peine pas. J'ai plusieurs fois demandé un fauteuil pour m'assoir; mais sans résultat. Je devais donc passer mes journées debout ou assise sur un tabouret .....

Je suis de nouveau en arret depuis 3 semaines, en rechute d'accident de travail. J'ai rendez vous à la médecine du travail le 1er juillet; je sais que je vais être déclarée inapte à mon poste de travail; et que je vais etre licencieé puisqu'aucun autre poste n'est adapté. J'aimerai savoir si je peux faire une demande de faute inexcusable afin d'être indemnisé lors de mon départ.
Cette entreprise m'a "flinguée" le dos et je ne souhaite pas partir sans rien. Je ne peux plus exercer mon métier par leur faute. Je sais qu'ils attendent une seule chos; que je parte de l'entreprise; mais je trouve ça beaucoup trop facile.

un grand merci pour ceux et celles qui pourront m'orienter car cette situation m'angoisse terriblement.

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
19 juin 2011 à 19:57
Bonsoir,

Vous allez être déclaré inapte et votre employeur ne pourra pas vous reclasser (d'après vos informations).

Puisque votre inaptitude fait suite à un accident du travail vous aurez droit en cas de licenciement :

- l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement légale.

- l'indemnité légale de préavis, même si l'inaptitude vous empêche de l'effectuer.

- l'indemnité compensatrice de congés payés.

Concernant la faute inexcusable, il vous faut engager une procédure devant le conseil de prud'hommes qui est seul apte à juger s'il y a faute inexcusable ou non.

Cdlt.

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bonjour
pour que la faute inexcusable contre vôtre employeur soit reconnue, il faut si possible de bonnes attestations sur l'honneur de vos collègues décrivant vos conditions de travail.
j'ai gagné contre mon employeur en reconnaissance de la faute inexcusable
allez voir la FNATH pres de chez vous.
cordialement
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GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
13 juil. 2011 à 14:07
Pour engager une procédure de faute inexcusable de l'employeur, il faut adresser une lettre RAR au service du risque professionnel de la CPAM dont vous dépendez.

Attention, C'est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est compétent pour ce type de dossier, certainement pas le Conseil de Prud'hommes.
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