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marionnette30
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19 juin 2011 à 19:57
19 juin 2011 à 19:57
Bonsoir,
Vous allez être déclaré inapte et votre employeur ne pourra pas vous reclasser (d'après vos informations).
Puisque votre inaptitude fait suite à un accident du travail vous aurez droit en cas de licenciement :
- l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement légale.
- l'indemnité légale de préavis, même si l'inaptitude vous empêche de l'effectuer.
- l'indemnité compensatrice de congés payés.
Concernant la faute inexcusable, il vous faut engager une procédure devant le conseil de prud'hommes qui est seul apte à juger s'il y a faute inexcusable ou non.
Cdlt.
Vous allez être déclaré inapte et votre employeur ne pourra pas vous reclasser (d'après vos informations).
Puisque votre inaptitude fait suite à un accident du travail vous aurez droit en cas de licenciement :
- l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement légale.
- l'indemnité légale de préavis, même si l'inaptitude vous empêche de l'effectuer.
- l'indemnité compensatrice de congés payés.
Concernant la faute inexcusable, il vous faut engager une procédure devant le conseil de prud'hommes qui est seul apte à juger s'il y a faute inexcusable ou non.
Cdlt.
GCousin
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mercredi 3 juin 2009
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18 septembre 2014
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13 juil. 2011 à 14:07
13 juil. 2011 à 14:07
Pour engager une procédure de faute inexcusable de l'employeur, il faut adresser une lettre RAR au service du risque professionnel de la CPAM dont vous dépendez.
Attention, C'est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est compétent pour ce type de dossier, certainement pas le Conseil de Prud'hommes.
Attention, C'est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est compétent pour ce type de dossier, certainement pas le Conseil de Prud'hommes.
Modifié par vevert le 25/07/2011 à 11:32
pour que la faute inexcusable contre vôtre employeur soit reconnue, il faut si possible de bonnes attestations sur l'honneur de vos collègues décrivant vos conditions de travail.
j'ai gagné contre mon employeur en reconnaissance de la faute inexcusable
allez voir la FNATH pres de chez vous.
cordialement