CAUTION RETENUE : pas d'état des lieux

Bonjour,
merci pour vos renseignements, je m'en vais les mettre en demeure.

Re
Un modèle internet si vous manquez d'inspiration
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.


(Signature Manuelle)

Juridiction compétente juge de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

re,
voici le courrier que je compte envoyer en recommandé AR au propriétaire et en copie à l'agence. celle-ci m'a répondu par mail : "Monsieur,

Pour faire suite à votre mail, je vous rappelle que vous deviez procéder à la réparation du tuyau extérieur qui avait été détérioré par le gel.
Pour info que ce tuyau était déjà hors d'usage à notre arrivée, en mai (il gèle en mai ?). Après plusieurs relances tél vers l'agence, celle-ci me répondait par courrier, 2 ans plus tard, et en avril, qu'après vérification, c'était de notre faute . Je n'ai jamais vu personne venir expertiser ou constaté quoi que ce soit !!! Mais le plus effarant reste à venir :
"Cette retenue peut être supprimée si vous acceptez de réaliser vous-même cette intervention.
Je ne conteste nullement le fait que vous ayez procédé à des embellissements au sein du logement.
Dans l'attente de vous lire,
Veuillez croire en mes sentiments les meilleurs."
HALLUCINANT ! du chantage, et réparer un tuyau hors d'usage à mon arrivée, et en plus qui n'est mentionné nulle part sur le bail ou les états des lieux.
alors voilà le courrier que je compte leur adresser :
"Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement ........................"

Madame,
Je vous ai donné congé pour le logement situé au ********* par courrier reçu par votre mandataire la Régie Foncia, le 08 février 2011. J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le 07/05/2007 qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (1080 €). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le 11/04/2011 accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail ne fait pas état de dégradations imputables.
Le 15 juin 2011, je reçois par courrier le remboursement partiel de mon dépôt de garantie, sous pli, posté le 14/06/11 soit 3 jours de retard après le délai légal de restitution (Je vous rappelle que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire »).
Mais, surtout, je constate avec étonnement que vous retenez sur mon dépôt de garantie 200 € au seul motif "forfait tuyau extérieur".
D'abord, nous n'avons pas dressé d'état des lieux pour "l'extérieur", ni à l'entré, ni à la sortie d'autant que cet équipement n'est pas mentionné sur le contrat.
En outre, vous n'êtes pas sans savoir que le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie et que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis : "[Le dépôt de garantie] est restitué [...] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de me restituer la somme de 200 euros susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé.
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. "

qu'en pensez-vous ?
merci

Bonjour
Très bien adressez le reco AR au proprio c'est lui le détenteur légal du DG
Et simple vers l'agence et une pour vous qui peut servir si :pas de rendu et tribunal de proximité qui je vous le rappelle est gratuit sans avocat
En général le DG est rendu à la réception de la lettre recoAR de convocation quand on se rend compte que vous ne plaisantez pas

merci pour vos conseils